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1° CASIER JUDICIAIRE - Bulletin n° 2 - Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2 - Effet - Relèvement - Sanction disciplinaire... ...Rapporteur :M. Jean Simon...CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre le jugement du tribunal correctionnel de Digne, en date du 6 octobre 1988, qui a relevé X... de l'incapacité d'exercer la profession de notaire résultant de sa destitution. LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en...

SANTE PUBLIQUE - Règlement sanitaire - Infraction - Obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité - Décret d'application non encore... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre le jugement du tribunal de police de Paris, n° 123 740 en date du 12 décembre 1989, qui, pour obstacle à la mission d'un inspecteur de salubrité, l'a condamnée à 1 300 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 49 du Code de la santé publique ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Pouvoir délivré postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi - Effet... ...Rapporteur :M. Jean Simon...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1989, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prestation de services - Obligation de renseignement - Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Simon-Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991 qui, pour infraction à la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents, l'a condamné à 19 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - l'association pour la défense de l'environnement Teiriiri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Papeete, en date du 27 août 1991, qui, dans l'information suivie contre Michel X... du chef de défaut de permis de construire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction donnant mainlevée d'une mesure de saisie et déclaré irrecevable l'appel par la partie civile de...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1989, qui, pour mise à la disposition du public de phonogrammes sans autorisation des producteurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Décision - Lecture - Régularité - Constatations suffisantes 1° Les mentions de l'arrêt,... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 24 septembre 1991, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du...

URBANISME - Contrat de construction - Définition - Exécution de l'intégralité d'une construction sans intervention possible du maître de... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 241-1 et R...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Fraude sur les prestations de services loi du 10 janvier 1978 - Eléments constitutifs - Qualité... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles des prestations de services fournies, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles. LA...

ASSURANCE - Assurance des travaux de bâtiment - Assurance de dommage obligatoire - Défaut de souscription - Prescription - Action publique -... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - la société GA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 23 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre René X... et Michel Y..., pour défaut de souscription de l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires présentés en demande et en défense ; Sur le...