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IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Poursuites contre un membre du Parlement - Plainte avec constitution de partie civile déposée pendant la durée d'une... ...Rapporteur :M. Jean Simon...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 21 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a déclaré régulières les poursuites engagées. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 25 janvier 1989 portant désignation de juridiction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Rapporteur : M. Jean Simon....ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - X... David, - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 1er mars 1994, qui, pour exécution de travaux de construction sans déclaration préalable et en méconnaissance des prescriptions de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformit...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction non conforme - Infraction au plan d'occupation des... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt n° 1679 de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 18 novembre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire délivrés et des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état de la construction et a prononcé sur les intérêts...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 10 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour refus discriminatoire de vente, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 21 décembre 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et...

1° URBANISME - Déclaration préalable - Exécution de travaux sans déclaration - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de... ...Rapporteur : M. Jean Simon....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 10 mars 1994, qui, pour défaut de permis de construire et infraction à un arrêté du maire ordonnant l'interruption des travaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ainsi que la publication et l'affichage de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° CASSATION - Qualité - Partie civile - Pourvoi de l'inculpé limité aux condamnations pénales - Intervention de la partie civile n'ayant... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 18 novembre 1993, qui l'a condamné, pour homicide et blessures involontaires, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, pour contravention au Code de la route, à 2 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, a fixé à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Domaine public maritime - Domaine d'application. Les articles... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 3 février 1994, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de la construction et la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 146-4-II, L. 146-6, R. 146-2, L...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Liberté d'établissement des ressortissants - Exercice d'une profession dans un Etat membre - Coiffeur - Directive du... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 24 juin 1994, qui, pour exploitation illicite d'un salon de coiffure, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 3-1 et 7 de la loi du 23 mai 1946 dans sa rédaction...

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Nullité - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Réponse à questionnaire - Question... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie Allianz-Via Assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 1er février 1994 qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Rapporteur : M. Jean Simon....REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Bastia, - X... Paul, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, falsification de document administratif et usage, a condamné Paul X... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 417 390 francs d'amende et à la privation des droits prévus à l'article...