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39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la procédure suivante : Par demande enregistrée au greffe le 12 février 2010, la société Soprema Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Grenoble d'annuler le marché passé par la communauté de communes de Bièvre Est avec la société Hors d'Eau pour l'exécution du lot n° 3 "étanchéité" du marché de construction du siège de cette communauté de communes, de condamner la communauté de communes à lui verser une somme de 16 483,71...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2014, présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300347 du 10 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite du 18 décembre 2012 du directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon rejetant le recours administratif formé par M. B...A...contre la...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2014, présentée pour M. C...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1300504 et 1301775 du 28 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 3 janvier 2013 et 30 septembre 2013 du préfet du Puy-de-Dôme lui refusant le renouvellement de dérogations horaires pour ouvrir à partir de 5 heures et fermer à 2...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 avril 2014 par télécopie régularisée le 7 avril, présentée pour la SARL Pastelise, dont le siège social est 73 avenue de la Patinière à Voiron 38500 ; La SARL Pastelise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102588 du 31 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2011 du maire de la commune de Voiron prononçant la fermeture de...

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2014, présentée pour M. B...A..., détenu à ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200853 du 10 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2012 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice l'a maintenu au répertoire des détenus particulièrement signalés DPS ; 2...

49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 19 juillet 2013 et régularisé le 23 juillet suivant, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1300156 du 11 juin 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision 48 SI du 19 octobre 2012 portant invalidation du permis de conduire de M. A...B...pour solde de points nul ; Le ministre de l'intérieur soutient que : - M. B...a fait...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication. 49-05-03... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2014, présentée par le préfet du Rhône, qui demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1401732 du 14 mars 2014, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision du 10 mars 2014 mettant en demeure les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée EH 110, située avenue Charlie Chaplin à Saint-Priest, de quitter les lieux dans un délai de 36...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2014 par télécopie régularisée le 1er août 2014, présentée pour MM. B...E..., A...C...et D...F..., élisant domicile ...; M.E..., M. C...et M. F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403694 du 20 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2014 du préfet de l'Isère mettant en demeure les occupants du terrain de rugby du complexe sportif de la commune...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. Jean Paul WYSS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2014 par télécopie régularisée le 1er août 2014, présentée pour M. B...D..., M. F...A...et M. E...C..., élisant domicile ...; M.D..., M. A...et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403694 du 27 juin 2014 par laquelle le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2014 par lequel le préfet de la...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Jean Paul WYSS...Vu, I° l'ordonnance n° 373441 du 4 décembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la présente Cour la requête présentée pour la commune de Salindres Gard, représentée par son maire en exercice, et la société Groupama Méditerranée, venant aux droits de Groupama Sud Caisse régionale de réassurance mutuelle...