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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 18 mai 2004, 99MA02366
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 décembre 1999 sous le n° 99MA02366, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9402755-6 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. René X de l'obligation de payer les sommes qui lui ont été réclamées à raison de deux commandements en date des 14 octobre et 17 décembre 1993 au titre de l'impôt sur le revenu des années 1981, 1982 et 1983 et a condamn...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2000 sous le N° 00MA01382, présentée par la COMMUNE D'ALES EN CEVENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville, à Alès 30107 Cedex, par la SCP d'avocats Coulombie-Gras-Crétin ; La COMMUNE D'ALES EN CEVENNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 25 mai 2000 qui, sur la requête de l'Association de défense des intérêts des usagers et des contribuables alésiens ADICA, a annulé la...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le N° 00MA01500, présentée pour le SIVOM DE LA REGION DU PIC DE SAINT LOUP, en la qualité de son président demeurant Maison de La Chartre à Saint Matthieu de Treviers 34270, par la société d'avocats Fidal ; Le SIVOM DE LA REGION DU PIC DE SAINT LOUP demande à la Cour : 1°/ L'annulation du jugement n° 99.4631 - 99.4633 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 11 mai 2000 annulant la convention d'indemnisation conclue le 27 octobre 1999 entre la...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le N° 00MA01944, présentée pour la SOCIETE VIVENDI, anciennement dénommée Compagnie générale des eaux, dont le siège est ..., 75008, par la SCP Vier-Barthélémy ; La SOCIETE VIVENDI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962064 en date du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a déclaré que les articles 31 des deux traités d'affermage du 27 novembre 1992, conclu entre la Compagnie générale des eaux et la commune de...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 et 31 janvier 2001 sous le n° 01MA00226, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE représentée par son président en exercice domicilié es qualité le Pharo, 58 bd Charles X..., à Marseille 13007, par Me Y..., avocat ; La requérante demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution et d'annuler le jugement n° 00-4384/00-4385 en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, annulé le...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2002 sous le n° 02MA00648, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Luciani, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 9805325 en date du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1985 à 1987 ; 2°/ de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires restant dus ainsi que les...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 avril 2002 sous le n°' 02MA00744, présentée par la SARL LUKI BEACH, dont le siège social est sis Auvilla, Les Hauts du Lagon-Manbot à Saint Barthélemy 97133, par Me Y..., avocat au barreau de Marseille ; La SARL LUKI BEACH demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99.3321/99.3326/99.3306/99.4793/00.2761/00.2766 en date du 21 décembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il n'a pas fait entièrement droit à ses conclusions en annulation des arrêtés en date du 9...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2002 sous le n° 02MA01153, présentée pour M. Vincent X demeurant 16 rue Jean Haddad à Cannes 06400, par Me Villalard, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-411 en date du 28 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'une part d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 sous les articles n° 80033, 80034...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 février 2001 sous le n° 01MA00371, présenté pour le PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ; Le préfet demande à la Cour : 1°/ de surseoir à l'exécution et de prononcer l'annulation du jugement n° 00-4175/00-4176 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du marché n° 00-008 conclu entre l'Office Public d'Aménagement et de Construction Habitat Marseille Provence et l'entreprise Les Menuiseries Modernes pour des...
...M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mars 2002 sous le n° 02MA00486, présentée pour Mme Chantal X demeurant ..., par Me Roussarie, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3192 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mis à sa charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2°/ de lui accorder la décharge desdites cotisations et intérêts ; La...
