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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 315583

...M. Jean Musitelli...Vu 1°, sous le n° 315583, la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODILANG, dont le siège est Voie des Elysiques à Narbonne 11100, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE SODILANG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 février 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 315824

...M. Jean Musitelli...Vu l'ordonnance du 25 avril 2008 enregistrée le 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme Claudia A, demeurant ... ; Mme A demande au juge administratif : 1° avant dire droit, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire le procès-verbal du déroulement des épreuves...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 319237

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Lina A, demeurant ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a annulé le jugement du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 27 octobre 2006 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, a rejeté sa demande de première instance, ensemble l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 320229

...M. Jean Musitelli...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération par laquelle le jury d'admissibilité du concours d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique n°18/01, ouvert au titre de la session 2008, l'a déclaré non admissible ; 2° de mettre à la charge du centre national de recherche scientifique la somme de 3...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 321444

...M. Jean Musitelli...Vu l'ordonnance du 2 octobre 2008, enregistrée le 8 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 4 juillet 2005 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la décision du 3 juin 2005 par laquelle le président de l'université de Toulouse-Le-Mirail alors en exercice a refusé aux...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 321998

...M. Jean Musitelli...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2008 et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hanifi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 septembre 2005 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de l'Ain lui refusant la délivrance d'une carte de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 323178

...M. Jean Musitelli...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2008, enregistrée le 12 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 24 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision du 30 mai 2008 l'informant du refus de sa candidature par le jury d'admission en première année de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 324291

...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions le concernant de l'arrêté collectif du 17 septembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant avancement de grade au titre de l'année 2008 ; 2° d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à son reclassement au troisième échelon de la première classe du corps des...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 octobre 2009, 325685

...M. Jean Musitelli...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ursula B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d'une part, a déclaré inéligible Mme B aux fonctions de conseiller municipal pendant un an et démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Lisieux et, d'autre part, a proclamé élu M. Yvonnick A en...

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314262

...M. Jean Musitelli... 14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION. URBANISME COMMERCIAL. PROCÉDURE. - COMMISSION D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL AYANT REJETÉ UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU VUE D'UNE ZONE DE CHALANDISE REDÉFINIE PAR SES SOINS, SANS AVOIR MIS LE PÉTITIONNAIRE À MÊME DE PRÉSENTER SES OBSERVATIONS RJ1 - RÉGULARITÉ - ABSENCE. 14-02-01-05-02 Commission d'équipement commercial saisie d'une demande d'autorisation qui, pour se prononcer, procède à une nouvelle...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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