Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean DE SAINT GUILHEM dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03528
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 29 août 2003, la requête présentée par Mme Anne ;Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1995 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, mettant fin à ses fonctions d'agent contractuel à compter du 7 septembre 1994 ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 septembre 1995 ; 3° de condamner le ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mai 2006, 03PA03532
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 29 août et le 14 novembre 2003, présentés par le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président en exercice ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté en conseil des ministres n° 1151/CM du 10 septembre 2001 par lequel le président du gouvernement de la Polynésie Française a autorisé le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE à souscrire 33 189...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03626
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 4 septembre 2003, la requête présentée pour la S.A. IMAYE GRAPHIC dont le siège social est ..., par la SELAFA Outin Gaudin ; la S.A. IMAYE GRAPHIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 253 199,69 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la résiliation du marché conclu le 24 février 1999 pour des travaux d'impression d'un magazine, ainsi qu'une somme de 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03627
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 4 septembre 2003, la requête présentée pour Mme Michelle X, demeurant ..., par Me Le Miere ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 0115 en date du 3 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de reversement émis le 5 juillet 1996 à son encontre par le directeur de la comptabilité publique, pour un montant de 167 249 F ; 2° d'annuler le titre de reversement litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par application des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03702
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 10 septembre 2003, la requête présentée pour M. Jean ;Christophe X, demeurant ... par Me Bachelard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à 1° l'annulation de la décision du Territoire de la Polynésie française lui refusant le bénéfice de la prime dite « du produit brut des amendes » due au titre de la période du 5 juillet 1999 au 5 septembre 2001 augmentée des intérêts de droit ; 2° la condamnation du Territoire de la Polynésie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03728
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 12 septembre 2003, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., agissant tant en son propre nom qu'en sa qualité de représentant légal de la société EGS, par Me Israël ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 septembre 2001 par laquelle le conseil municipal de Neuilly-sur-Seine a retiré l'agrément dont la société EGS était titulaire pour l'exploitation d'un marché forain ; à l'annulation de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 03PA03792
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistré le 22 septembre 2003, la recours présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 0115 en date du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 3 décembre 2001 du haut ;commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elle a désindexé le traitement de Mme Jeanne X durant son congé unique à passer en Polynésie française ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le Tribunal administratif de Nouvelle ;Calédonie...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 18 mai 2006, 04PA01782
...M. Jean DE SAINT GUILHEM...Vu, enregistrée le 24 mai 2004, la requête présentée pour la SOCIETE ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, dont le siège est ..., représentée par son président, par Me X... ; la SOCIETE ADVENTURE LINE PRODUCTIONS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 décembre 2001 qualifiant l'émission « Popstar » d'oeuvre audiovisuelle documentaire et lui accordant l'autorisation préalable lui permettant de...
