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54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE -... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu enregistrée à son secrétariat le 7 avril 2015, l'expédition du jugement du 26 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une requête de la société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF, tendant à la réparation du dommage résultant de manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de son...

54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF,... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2014, la requête présentée pour les consorts A...et tendant à ce que la décision n° 3956 du 7 juillet 2014, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction de l'ordre judiciaire compétente pour connaître de la contestation de M. B...A..., dont ils sont les héritiers, soit complétée par l'annulation, d'une part, du jugement du tribunal administratif de...

17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2013, l'expédition du jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. et Mme A...d'une demande de condamnation de la commune de Saint-Palais-sur-Mer à réparer le préjudice résultant de l'occupation, par cette collectivité, d'une parcelle leur appartenant, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée le 10 avril 2013, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2013 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par le directeur général des finances publiques contre un arrêt rendu le 14 novembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant à la société le Domaine de Flotin, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2013, l'expédition du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande des consorts A...tendant à la condamnation de la société Electricité de France EDF à les indemniser du préjudice résultant du décès de M. C...A..., le 29 avril 2004, dans la commune de Ducos, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er juillet 2009 par lequel le tribunal...

17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 3899, enregistrée le 28 décembre 2012, l'expédition de l'arrêt du 11 décembre 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé par la fédération départementale des chasseurs des Landes contre un arrêt rendu le 23 novembre 2011 par la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à la société Briest et autres, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre...

54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu la lettre, enregistrée à son secrétariat le 14 décembre 2012, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme A...B...à la société Réseau de transport d'électricité RTE devant le tribunal de grande instance de Coutances ; Vu les déclinatoires, présentés les 3 et 24 octobre 2012 par le préfet de la Manche, tendant à voir déclarer la...

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE COMMUNE ET TENDANT À... ...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 mai 2012, l'expédition de l'arrêt du 4 mai 2012 par lequel la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 décembre 2010 ayant condamné la commune de Le Revest-les-Eaux Var à détruire un portail et une clôture réalisés sur le domaine public communal, ainsi qu'à prendre en charge et à faire réaliser les travaux de remise...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en...

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 363570, la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila C, demeurant chez ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202157, 1202155 du 15 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de...