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105 résultats

§ France, Tribunal des conflits, 25 février 2016, C4015

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 54-09 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. - POSSIBILITÉ DE STATUER PAR ORDONNANCE CONJOINTE ART. 10 DE LA LOI DU 24 MAI 1872 MODIFIÉE - PREMIÈRE APPLICATION. 54-09 L'article 10 de la loi du 24 mai 1872 modifiée permet au Tribunal des conflits de régler par ordonnance conjointe les affaires dont la solution s'impose avec évidence. Première ordonnance prise par le Tribunal des conflits sur le fondement de ces dispositions et des modalités d'application fixées à l'article 17 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015. ...Vu enregistrée à son secrétariat le...

§ France, Tribunal des conflits, 13 octobre 2014, C3975

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 54-09-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT NÉGATIF. - COUR D'APPEL S'ÉTANT DÉCLARÉE INCOMPÉTENTE, PAR UN ARRÊT DEVENU DÉFINITIF, PRÉALABLEMENT À LA RECONNAISSANCE DE LA COMPÉTENCE DE L'ORDRE JUDICIAIRE PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SAISI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849, PAR LE CONSEIL D'ETAT À L'OCCASION DE L'EXAMEN D'UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRÊT DE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ADMETTANT LA COMPÉTENCE DE L'ORDRE ADMINISTRATIF - CONFLIT NÉGATIF D'ATTRIBUTIONS ART. 38 DU DÉCRET DU 26 OCTOBRE 1849 - OFFICE DU...

§ France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, C3931

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 17-03-02-08-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. PROPRIÉTÉ. - ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT POUR RÉPARER LE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'ATTEINTE PORTÉE À UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE À CARACTÈRE IMMOBILIER - PRINCIPE - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE RJ1 - EXCEPTION - CAS OÙ L'ATTEINTE AURAIT POUR EFFET L'EXTINCTION DU DROIT DE PROPRIÉTÉ. 17-03-02-08-02 Sauf dispositions législatives contraires, la...

§ France, Tribunal des conflits, 18 novembre 2013, C3917

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES. - CONTESTATIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS DIRECTS ART. L. 199 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - INCLUSION - LITIGES RELATIFS À LA TAXE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES ART. 1529 DU CGI. 17-03-01-01 En vertu de l'article 1529, inséré dans le code général des impôts CGI par l'article 26 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet...

§ France, Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, C3913

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 février 2013, l'expédition du jugement du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi d'une demande des consorts A...tendant à la condamnation de la société Electricité de France EDF à les indemniser du préjudice résultant du décès de M. C...A..., le 29 avril 2004, dans la commune de Ducos, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 1er juillet 2009 par lequel le tribunal...

§ France, Tribunal des conflits, 13 mai 2013, C3899

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 17-03-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. - DOMMAGES LIÉS À LA GESTION DU DOMAINE PUBLIC - DOMMAGES CRÉÉS PAR DU GROS GIBIER PROVENANT D'UN TERRAIN MILITAIRE - DISPOSITIONS ISSUES DE LA CODIFICATION, D'ABORD AUX ARTICLES L. 226-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, PUIS AUX ARTICLES L. 426-1 ET SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CRÉÉ PAR L'ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2000, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 RELATIVE À LA RÉPARATION DES...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mars 2013, C3897

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 54-09-01-02 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. CONFLIT POSITIF. DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - 1 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - ABSENCE - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER LE DÉCLINATOIRE APRÈS LA CLÔTURE DES DÉBATS - EXISTENCE RJ1 - 2 MENTIONS - RAPPEL DES DISPOSITIONS DE LA LOI DES 16 ET 24 AOÛT 1790 ET DU DÉCRET DU 16 FRUCTIDOR AN III - RÉGULARITÉ - EXISTENCE, MÊME EN L'ABSENCE DE VISA DE LA DISPOSITION LÉGISLATIVE ATTRIBUANT LA CONNAISSANCE DU LITIGE À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ2. 54-09-01-02 1 La...

§ France, Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, C3884

...M. Jacques Arrighi de Casanova... 135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - ACTION DIRIGÉE CONTRE UNE COMMUNE ET TENDANT À METTRE EN CAUSE L'EXERCICE, PAR LE MAIRE, DE SES POUVOIRS EN MATIÈRE DE POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET À OBTENIR DE CETTE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE LA RÉALISATION DE TRAVAUX - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EXISTENCE RJ1. 135-02-02-05 S'il résulte de l'article L. 116-6 du code de la voirie routière que la compétence attribuée, par l'article L. 116-1 du même code, à la juridiction...

§ France, Tribunal des conflits, 19 novembre 2012, C3855

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2011, l'expédition du jugement du 8 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de Mme A...tendant à la condamnation de la société Brosio et de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics SMABTP à l'indemniser du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime, le 28 mars 2006, dans la commune de Vallauris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence en...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 novembre 2012, 363570

...M. Jacques Arrighi de Casanova...Vu, 1° sous le n° 363570, la requête, enregistrée le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila C, demeurant chez ... ; Mme C demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202157, 1202155 du 15 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la décision du 4 octobre 2012 par laquelle le préfet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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