La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Jacques - page 8

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Obligation d'information sur... ...M. Jacques...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause MM. X... et Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 octobre 2005, que, selon acte sous seing privé en date du 9 novembre 1998, la SNC Passariello la SNC a vendu aux époux Z... une parcelle de terrain à bâtir, située en bordure d'un cours d'eau, sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci ayant été délivré le 16 décembre 1998, les parties ont réitéré la...

COPROPRIETE - Règlement - Clause de solidarité entre indivisaires d'un lot - Validité - Portée SOLIDARITE - Cas - Copropriété - Parties... ...M. Jacques...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Argentan, 19 novembre 2003, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Henri IV a assigné M. X... et Mme Y..., propriétaires indivis du lot n° 18, en paiement de charges de copropriété dues pour la période du 1er septembre 2001 au 4 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant relevé que si M. X... prétendait ne pas être coïndivisaire du lot n° 18...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...M. Jacques...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 février 2006, que par jugement du 4 septembre 2002, la société civile immobilière du Honguemare la SCI, qui avait vendu à Mme X..., Mme Y..., M. Z... et Mme d'A... des appartements dans un immeuble en copropriété, a été condamnée, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à payer diverses sommes aux acquéreurs et au syndicat des copropriétaires ; que ceux-ci, après avoir exercé en...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Nullité - Action en nullité - Exercice - Prescription triennale - Domaine d'application - Etendue -... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2005, que la société civile immobilière Les Antilles la SCI a, le 20 décembre 1973, vendu à Mme X..., sa gérante, et aux époux Y..., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété ; que par acte en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la personne de son liquidateur, a assigné Mme X... et Mme Y..., sa fille, ayant cause à titre particulier des époux...

URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Immeuble inclus dans le périmètre d'une zone de préemption créée dans les... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 septembre 2005, que selon acte reçu le 9 mars 2001 par M. X..., notaire, les époux Y... ont vendu aux époux Z... diverses parcelles situées sur la commune de Trélévern ; que soutenant que ces parcelles étaient comprises dans un périmètre de préemption d'un espace naturel sensible et qu'aucune déclaration préalable d'intention d'aliéner ne lui avait été adressée, le président du conseil général du département des Côtes...

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Occupation gratuite d'un immeuble appartenant à la société - Occupation contraire aux statuts -... ...M. Jacques...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 décembre 2005, que la société civile immobilière Minor, dont le capital social était partagé par moitié entre M. X..., d'une part, associé cogérant, et les consorts Y..., d'autre part, a acquis un appartement que les consorts Y... ont habité à partir du 1er juin 2000 ; qu'à la suite d'une mésentente survenue entre les associés, M. X... a, le 4 mars 2004, assigné les consorts Y... en dissolution de la société et en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement -... ...M. Jacques...Donne acte à la Compagnie européenne d'opérations immobilières - BIE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et la SCI La Citadelle ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-2, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les créanciers d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeubles ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice... ...M. Jacques...Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Générali assurances IARD et la société Edico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 janvier 2005, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé à Vallauris, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte-paysagiste, assisté du bureau d'études et de recherches géotechniques la société ERG, confié la réalisation d'un mur de soutènement à la société Paca environnement ; que l'ouvrage s'étant...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Etendue - Détermination PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales -... ...M. Jacques...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 septembre 2005, que M. Eric X..., devenu, à la suite du décès de son père, propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété, a été assigné par l'association Résidence services Carnot-Blossac l'association en paiement des cotisations dues d'avril 2000 à mars 2001 ; Attendu que...

OUTRE-MER - Polynésie française - Lois et règlements - Application - Exclusion - Cas - Article 1840 A du code général des impôts devenu... ...M. Jacques....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 16 décembre 2004, que par acte sous seing privé du 10 décembre 1986, Mme Y... a consenti à M. X... une promesse de vente...