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...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 58 300 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu qu'il a acquittée au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2104292 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 6 mai 2024, M. A..., représenté par Me Allais, demande à la cour...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a révoqué. Par un jugement n° 1810574 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA03975 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2018 du garde des sceaux, ministre de la justice, et, d'autre part, enjoint à ce...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête, enregistrée sous le n° 2020518, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable à l'encontre de l'arrêté du 6 février 2020 en tant qu'il fixe la date de prise d'effet de sa radiation des cadres au 1er avril 2020, ainsi que la décision du ministre du 9 mars 2020 en tant qu'elle rejette sa demande de report de la date de radiation des cadres au 1er juillet...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 en conséquence de la réintégration dans son revenu imposable de 30 % de la prime de résiliation de son contrat de travail versée par son employeur en 2013. Par jugement n° 1914797 du 5 mai 2021, le...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 1208044 du 30 avril 2014 par lequel ce tribunal a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 22 octobre 1984 du directeur du centre hospitalier spécialisé Les Murets qui l'avait admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2210031 du 4 avril...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011922 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 août 2023 et le 26...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Meg Editique et système a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Par un jugement n° 2004700 du 25 mai 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304945 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2023...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme correspondant au quart du coût des travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la...