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...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'Assurances familiales des salariés et artisans a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme de 9 164 356 euros au titre des années 2013 et 2014 dont, au titre de l'année 2013, 6 764 831 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 703 542 euros d'intérêts de retard, 223 239 euros de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés majorés de 23 217 euros d'intérêts de retard et, au titre de l'année 2014, 1 328 807 euros d'impôt sur les sociétés majorés de 74...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Meg Editique et système a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des intérêts de retard et de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Par un jugement n° 2004700 du 25 mai 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... veuve A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2304945 du 28 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2023...

17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Jacques-Henri Stahl...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2024, l'expédition de l'arrêt du 1er octobre 2024 par lequel la cour administrative d'appel de Toulouse, saisie de l'appel formé par Mme B... A... contre le jugement du 28 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a limité la condamnation de la commune d'Argens-Minervois à lui verser une somme correspondant au quart du coût des travaux de réfection du mur de soutènement situé sur la...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SRP1 Développement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2105800 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2105463 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. 2° Les époux A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière alsacienne de transport FINALTRA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 2101135 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société FINALTRA, représentée par Me Denny, demande à la Cour : 1...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bel Energy a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017. Par un jugement n° 2002621 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le service des impôts des particuliers SIP de Paris a rejeté sa réclamation et de prononcer la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et des majorations y afférentes mis à sa charge au titre de l'année 2015 par avis de mis en recouvrement du 30 avril 2019, ainsi que le remboursement de l'intégralité des sommes d'un montant de 43 330 euros qui ont été prélevées sur son compte bancaire...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2401658 du 20 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...