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§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 avril 2021, 435595

...M. Jacques Reiller... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF. - PIÈCES COMPTABLES SE RAPPORTANT AUX DÉPENSES D'UN ORGANISME PRIVÉ CHARGÉ D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC - INCLUSION, SI ET DANS LA MESURE OÙ LES OPÉRATIONS QU'ELLES RETRACENT PRÉSENTENT ELLES-MÊMES UN LIEN SUFFISAMMENT DIRECT AVEC LA MISSION DE SERVICE PUBLIC RJ1. 26-06-01-02-01 S'agissant des documents détenus par un organisme privé chargé d'une mission de...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 avril 2021, 435597

...M. Jacques Reiller...Vu les procédures suivantes : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents, ainsi que la décision implicite confirmant ce refus, et de lui enjoindre de lui communiquer, sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1611581 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 13 avril 2021, 435598

...M. Jacques Reiller...Vu les procédures suivantes : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 28 juillet 2017 par laquelle le président de la fédération française de karaté et disciplines associées FFKDA a rejeté sa demande de communication de documents et de lui enjoindre de lui adresser, à ses frais sans occultation, les documents sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1708943 du 27 août 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision attaquée et...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 01 mars 2021, 436654

...M. Jacques Reiller... 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. CONTENTIEUX. - REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ART. L. 311-1 ET L. 311-2 DU CRPA - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATION À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE RJ1. 26-06-01-04 Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d'une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des articles L...

§ France, Tribunal des conflits, 08 février 2021, C4201

...M. Jacques-Henri Stahl... 17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. - 1 DEMANDE TENDANT À LA RÉPARATION DE LA RUPTURE BRUTALE D'UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE, LORSQUE LES PARTIES ÉTAIENT LIÉES PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF - OBJET - DEMANDE RELATIVE À LA CESSATION D'UNE RELATION CONTRACTUELLE DE DROIT PUBLIC RJ1 - 2 CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - INVOCATION PAR LE DEMANDEUR DU RÉGIME LÉGAL DE RESPONSABILITÉ POUR PRATIQUE RESTRICTIVE DE CONCURRENCE II DE...

§ France, Tribunal des conflits, 02 novembre 2020, C4196

...M. Jacques-Henri Stahl... 17-03-02-03-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN. - ABSENCE - CLAUSE EXORBITANTE BÉNÉFICIANT À LA PERSONNE PRIVÉE RJ1. 17-03-02-03-02-02 La circonstance qu'un contrat, passé entre une personne privée et une personne publique, comporte des clauses conférant à la personne privée des prérogatives particulières, notamment le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat pour...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26 octobre 2020, 445302

...M. Jacques-Henri Stahl...Vu la procédure suivante : Mme G... F... et M. B... F... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 1er septembre 2020 de limitation des traitements et soins prodigués à Mme C... F... par l'hôpital Beaujon AP-HP ainsi que celle du 22 septembre 2020 de limitation des traitements et soins et, d'autre part, de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance n° 2009541 du 30 septembre 2020, le juge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00065

...M. Jacques LAPOUZADE... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mai 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1807890/1-2 du 3 juillet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02725

...M. Jacques LAPOUZADE... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2018 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1820818/3-3 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2020, C4188

...M. Jacques-Henri Stahl... 17-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - LITIGES CONCERNANT LE PERSONNEL DE LA POSTE - 1 LITIGES PORTANT SUR LA SITUATION INDIVIDUELLE - A AGENTS DE DROIT PUBLIC - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - B AGENTS DE DROIT PRIVÉ - COMPÉTENCE JUDICIAIRE RJ1 - 2 ACTES RÉGLEMENTAIRES ÉMANANT DES AUTORITÉS DE L'ETAT OU ACTES PRIS PAR LA POSTE RELATIFS À LA SITUATION STATUTAIRE DES AGENTS FONCTIONNAIRES - COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE - 3 ACCORD COLLECTIF CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1990 - A PRINCIPE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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