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...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête, enregistrée sous le n° 1906957, la société Orange, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale à l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 en conséquence de la remise en cause de créances de crédit d'impôt recherche...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat l'a licenciée durant la période d'essai de son contrat, d'enjoindre au Conseil d'Etat de la réintégrer et de condamner l'Etat à lui verser le rappel de son traitement du 3 février 2022 jusqu'à la date d'effet de sa réintégration. Par un jugement n° 2207313 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. Par un jugement n° 2400049 du 10 janvier 2024, la...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ou de suspendre l'arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2328779 du 7 février 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Procédure devant la cour...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 7 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois. Par un jugement n° 2405513 du 15 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2402928 du 18 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande après l'avoir admis provisoirement au bénéfice de l'aide...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Soleil de Paris a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 2202580 du 26 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Festive a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour les périodes du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations et amendes mises à sa charge sur le fondement des articles 1728 et 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2001833 du...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier CFM-CFII a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 309 378 euros. Par jugement n° 2001154 du 19 juin 2023, le...

...M. Jacques DUBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C... en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement, à hauteur de 54 267 euros, lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code. Par jugement n° 2214700 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août...