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§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 03 mars 2010, 306702

...M. Jacky Richard... 01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTRES AUTORITÉS. - DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS - POUVOIR D'ORGANISATION DU SERVICE - EXISTENCE RJ1 - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE POUR FIXER LES RÈGLES DU COMPTE-ÉPARGNE TEMPS DES AGENTS DE L'ÉTABLISSEMENT RJ2. 01-02-02-01-07 Il résulte de l'article 2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 que l'Office national des...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 315864

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 février 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 2007 par laquelle le chef de service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale lui a infligé un blâme ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 319818

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A et Mme Karima A demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 14 février 2008 du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à l'enfant recueilli par acte de kafala, Haytham B, ensemble...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 321279

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saliha A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de rejet du consul général de France à Alger Algérie refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa petite-fille, Mlle Lydia Sofia C, ensemble cette...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 323098

...M. Jacky Richard...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2008 et 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rabha A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 30 juin 2008 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros sur...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 326038

...M. Jacky Richard...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 juin 2008 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de lui...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 février 2010, 329013

...M. Jacky Richard...Vu le jugement en date 20 mai 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal administratif par M. A ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 janvier 2008 et le 19 septembre 2008 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentés par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2007...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 décembre 2009, 328820

...M. Jacky Richard...Vu 1°, sous le n° 328820, la protestation enregistrée le 12 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales concernant le bureau de vote n° 33 d'Ivry sur Seine Val de Marne qui se sont déroulées le 7 juin 2009 dans la circonscription Ile-de-France pour l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu 2°, sous le n° 328932, la protestation enregistrée le 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 327619

...M. Jacky Richard... 54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - MENTIONS RELATIVES AU DÉROULEMENT DE L'AUDIENCE - OBLIGATION DE MENTIONNER QUE LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITÉ DE REPRENDRE LA PAROLE APRÈS LES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC ART. R. 732-1 DU CJA - ABSENCE. 54-06-04-01 Si les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 732-1 du code de justice administrative CJA, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 et applicable à compter du 1er février 2009, et de l'article R. 741-2 du même code imposent que toute personne entendue...

§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14 octobre 2009, 300577

...M. Jacky Richard...Vu le pourvoi, enregistré le 12 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er avril 2004, ensemble la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE du 13 juin 2001, portant résiliation du contrat d'engagement de M. Anton A pour motif disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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