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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 48455

...M. J. Théry... 17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Question préjudicielle du juge administratif au juge judiciaire - Arrêté d'extension d'une convention collective - Contestation sérieuse sur la validité de la convention - Moyen tiré de l'illégalité de l'accord au regard des dispositions relatives à la durée du travail. 17-04-02-01, 66-02-02-035 La légalité d'un arrêté ministériel prononçant l'extension d'un accord collectif de travail est nécessairement...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 58955

...M. J. Théry... 17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Divers - Action de l'architecte contre le bureau d'étude - Action se rattachant à l'exécution d'un travail public - Conditions. 39-06-01-04-04-012 Architecte et bureau d'études s'étant engagés conjointement et solidairement envers le maître d'ouvrage à remplir la mission d'architecte d'opération pour la construction d'un collège. 39-06-01-04-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 56417

...M. J. Thery... 16-05-05 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - CIMETIERES -Chambres funéraires - Création article R.631-35 du code des communes - Délibérations du conseil municipal relatives à la gestion - Moyen tiré de la violation du P.O.S. - Moyen inopérant. 16-05-05, 68-01-01-02-015 En vertu de l'article R.361-35 du code des communes, "il peut être établi des chambres funéraires, destinées à recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse. Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par arrêté du...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330

...M. J. Thery... 40-02-01-01-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS - LOI DU 19 JUILLET 1976 SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES -Carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de cette loi - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés. 40-02-01-01-02, 44-02-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement que, nonobstant la circonstance que l'ouverture des carrières...

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 octobre 1985, 23254

...M. J. Théry... 17-03-02-07-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF -Service public administratif - Existence - Utilisation d'un pont départemental à péage. 17-03-02-07-01 Les péages acquittés par les usagers d'un pont dont la construction, la gestion et l'exploitation ont été concédées à une société par un département présentent le caractère non de taxes mais de redevances pour service rendu. Eu...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 septembre 1983, 38898

...M. J. Théry... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Institut universitaire de technologie - Conseil d'administration - Personnalités extérieures - Représentants des salariés - Possibilité pour les entreprises de les proposer à la désignation du recteur. 30-02-05 Eu égard tant à l'objet de la représentation de personnalités extérieures dans les conseils d'administration des instituts universitaires de technologie, qui est sans rapport avec la défense d'intérêts professionnels, qu'à l'attribution du pouvoir de...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 18832

...M. J. Théry... 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités - Candidats possèdant une double nationalité - Refus de les inscrire sur la liste des candidats à titre étranger - Légalité. 30-01-02-01, 36-03-01 Candidats à titre étranger, en vertu des dispositions de l'article 67-10 du décret du 24 septembre 1960 modifié, à l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé des universités, médecin, chirurgien...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 28935

...M. J. Théry... 43-01-05 NATIONALISATION ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES - PERSONNEL -S.N.C.F. antérieurement à la loi du 30 décembre 1982 - 1 Personnel soumis à un statut réglementaire. 2 Abrogation de dispositions statutaires - Absence de droit au maintien des avantages en résultant. 43-01-051, 65-011 En vertu des articles L.134-1 et D.134-1 du code du travail et du décret du 1er juin 1950 les personnels de la société nationale des chemins de fer français S.N.C.F. sont soumis à un statut réglementaire. 65-01...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 30651

...M. J. Théry... 01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Art. 44 et 45 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 - Article R.323-33-10 du code du travail - Remboursement des frais exposés dans les centres de préorientation pour les handicapés par les organismes de sécurité sociale. 01-02-01-04, 62-04, 66-02-031 Les centres de préorientation, dans lesquels les handicapés sont admis sur décision motivée de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ont notamment pour objet...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 juillet 1983, 31170

...M. J. Théry... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -Ecole d'électricité et de mécanique industrielle école Violet - Retrait de la faculté de délivrer les diplômes d'ingénieurs par le conseil supérieur de l'éducation nationale - Décision entachée d'insuffisance et de contradiction de motifs. 30-02-05, 54-08-02-02 La décision du conseil supérieur de l'éducation nationale qui, tout en faisant état des améliorations apportées ou projetées à l'école d'électricité et de mécanique industrielle dite école Violet...

 
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