| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 février 1986, 57330
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 57330
Date de la décision : 21/02/1986
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
40-02-01-01-02, 44-02-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement que, nonobstant la circonstance que l'ouverture des carrières est soumise en vertu du code minier et des réglementations prises pour son application à autorisation ou à déclaration, le gouvernement était tenu de prendre, pour les carrières pouvant présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er, un décret d'inscription à la nomenclature des établissements classés.
Références :
Décision implicite de rejet ministre de l'environnement demande d'inscription des carrière à la nomenclature des intallations classées
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1, art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 21 fév. 1986, n° 57330Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1986:57330.19860221
