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...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et présenté des conclusions aux fins d'injonction et de condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2124588 du 9 mars 2022, le Tribunal...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et a présenté des conclusions aux fins d'injonction ainsi que sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2118107 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire à destination de la Tunisie ou de tout pays où il serait légalement admissible et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an, et a présenté des conclusions aux fins d'injonction et de prise en charge des frais de justice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 1305 MED du 7 février 2022 aux termes duquel le ministre de l'agriculture, de l'économie bleue et du domaine de la Polynésie française a autorisé Mme D... à occuper la parcelle AO n°161 à Moorea, dépendance du domaine public maritime. Par un jugement n° 2200131 du 8 novembre 2022, rectifié par ordonnance du 9 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté n°1305 MED...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arue a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer l'expulsion de Mme F... C... veuve A... B... et de tous occupants de son chef de la parcelle de terre cadastrée B-112 sise à Arue, propriété de la commune, sous astreinte de 500 000 F CFP par jour de retard à compter de la notification du jugement et au besoin avec le concours de la force publique. Par un jugement n° 2200109 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à Mme C... veuve A... B...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RTE - Réseau de transport d'électricité a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain CPCU à lui verser à titre principal la somme de 956 637,85 euros ou, à titre subsidiaire la somme de 952 178,01 euros, en réparation du préjudice subi du fait de l'endommagement de la liaison électrique souterraine de 225 000 volts dite Arrighi - Charenton n° 1 au niveau du n° 5 de la rue Maurice Gunsbourg à Ivry-sur-Seine 94 200 et de mettre les frais d'expertise à la...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme BL..., Mme U..., Mme A..., Mme AM..., Mme B... X..., Mme B... AF..., M. V..., Mme BN..., M. AW..., M. AN..., M. AX..., Mme AY..., Mme W..., M. AP..., Mme BR..., Mme AR..., Mme BM..., Mme BQ..., Mme G..., Mme BB..., Mme BE..., Mme I..., Mme J..., Mme AD..., Mme BS..., M. AH..., Mme N..., Mme BI..., M. AI..., M. BJ..., Mme AJ..., M. BK..., Mme E..., Mme R..., Mme AL..., Mme S... et M. T... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional et...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie S.I.D.N.C. a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 modifiant la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique et portant application de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions. Par un...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie S.I.D.N.C. a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-2231/GNC de la Nouvelle-Calédonie du 11 septembre 2018 relatif à la règlementation sur les prix dans certains secteurs d'activité modifié par l'arrêté n° 2018-2333 du 25 septembre 2018. Par un jugement n° 1800403 du 31 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en...

...M. Ivan LUBEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C..., représentés par Me Coronel-Kissous, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 11 mai 2021 par lesquels le préfet de police leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 2111361/8 et 2111366/8 du 8 juillet 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés attaqués, a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation des époux C... dans...