Recherche de qui ont été rapportées par M. Hourdin dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 19 novembre 1992, 89PA02733
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. HOURDIN...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1989, présentée par la société anonyme RINSOZ et ORMOND, dont le siège est ... Confédération Helvétique, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société anonyme RINSOZ et ORMOND demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 31 décembre 1992, 90PA00632 et 90PA00741
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. HOURDIN...VU I sous le n° 90PA00632, la requête, enregistrée le 3 juillet 1990, présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., représentée par Me BITOUN, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 4 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 31 décembre 1992, 91PA00041
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-06-02-08-03-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE... ...M. HOURDIN...VU, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1990, sous le n° 91PA00041 la requête présentée pour la société à responsabilité limitée VIDEO-GARDIENNAGE, dont le siège est ..., représentée par Me BAUMGARTNER, syndic à la liquidation des biens, par Me Y..., avocat ; la société à responsabilité limitée VIDEO-GARDIENNAGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 février 1993, 91PA00897
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. HOURDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1991, présentée par la société anonyme MARBREK, représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société anonyme MARBREK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 février 1993, 91PA01023
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HOURDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 novembre 1991, présentée par la société anonyme L'AIR LIQUIDE, représentée par son directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société anonyme L'AIR LIQUIDE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 09 février 1993, 92PA00300
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. HOURDIN...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1992, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 12 novembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Carboxyque française la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mars 1993, 91PA01179
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...M. HOURDIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991, présentée par la NATIONAL BANK OF PAKISTAN, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; la NATIONAL BANK OF PAKISTAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 101851
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1988, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de refus de communication d'un rapport le concernant, résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de la défense, à compter du 13 mai 1988, date à laquelle il avait saisi la commission d'accès aux documents...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 107019
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant des cadres de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de refus de communication de documents administratifs résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le ministre de la défense, à compter du 27 février 1989, date à laquelle il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs d'un premier refus...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 107136
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Hourdin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1989, présentée par M. Marcel X..., commandant de réserve, demeurant ... à Cognac 16100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision de la commission d'accès aux documents administratifs du 17 avril 1989 déclarant irrecevable la demande de communication de divers documents administratifs qu'il avait demandés au ministre de la défense les 8 et 9 janvier 1989, et que par refus implicite, celui-ci ne lui a pas communiqués...
