Recherche de qui ont été rapportées par M. Hirsch dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 mars 1993, 124725 et 129894
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS -Acte créateur de... ...M. Hirsch...Vu 1°, sous le numéro 124 725, la requête enregistrée au serétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 15 octobre 1990, par laquelle le président de l'université de Limoges a reporté l'attribution à son profit de la prime d'encadrement doctoral et de recherche du 1er mai au 1er octobre 1990, et de la décision implicite de rejet résultant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 03 mars 1993, 132993
01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier 1992 et 6 mai 1992, présentés pour le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA, dont le siège est situé ... ; le comité central d'entreprise de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes SEITA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1993, 37149
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...M. Hirsch...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 janvier 1993, 118771
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Existence - Droit d'opposition reconnu au médecin mis en cause qui n'a pas... ...M. Hirsch...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... : M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 28 mars 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé contre une décision en date du 8 octobre 1989 du conseil régional de...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1993, 63044 et 66929
30-01-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT... ...M. Hirsch...Vu 1°, sous le n° 63 044, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1984, présentée pour Mme X... demeurant au cabinet de Maître Jacques Vuitton, ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° déclare l'Etat ministre des affaires étrangères responsable du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 27 mai 1982 lors d'une sortie organisée par le lycée franco-hellénique d'Athènes et le condamne...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 décembre 1992, 85929
14-05-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Hirsch...Vu 1°, sous le n° 85 929, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mars 1987 et 20 juillet 1987, présentés pour le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 22 janvier 1987 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 octobre 1992, 99865
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Installation d'une... ...M. Hirsch...Vu 1° sous le n° 99 865, la requête, enregistrée le 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL, -Protection du Kastenwald-, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LINDENKUPPEL -Protection du Kastenwald- demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret en date du 9 mai 1988 déclarant d'utilité publique l'installation d'une décharge de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 109709
66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Hirsch...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1989 et 7 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 septembre 1986 par laquelle le directeur adjoint du travail transports de Nice Alpes-Maritimes, a...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juillet 1992, 121041
54-08-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Partie défaillante faisant opposition à une décision rendue... ...M. Hirsch...Vu le recours en opposition et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990, 14 décembre 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 2, place du Vivier à Cugnaux 31270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé une décision en date du 30 janvier 1987 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 mai 1992, 107525
66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Hirsch...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1989, présentée pour la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE", dont le siège social est ... à X... Thierry 02400, représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur...
