Recherche de qui ont été rapportées par M. Heurte dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1983, 16913 et 17009
39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 1 Résiliation injustifiée - Retard... ...M. Heurté...VU 1° SOUS LE N° 16 913 LA REQUETE ENREGISTREE LE 20 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR : 1° LA SOCIETE FRANCAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS DONT LE SIEGE EST A LYON RHONE AU PALAIS DU COMMERCE, 2° LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... GAMMA D, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A DECHARGE LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 18 février 1983, 17082 et 23284
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE -Travaux... ...M. Heurté...Requête de la commune de Coubon tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 décembre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux d'élargissement et d'empierrement d'un chemin et a rejeté son appel en garantie dirigé contre Mme X..., exploitante d'un gisement de sable et de gravier desservi par ledit chemin ; 2° au rejet de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 13719
39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Heurté...VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978 PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT : 1° A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 175.385 F, AVEC INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES TRAVAUX DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 17774
67-03-02-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES... ...M. Heurté...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES ET PAR LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 12 MARS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 18500
39-06-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION -... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'EAT LE 20 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 SEPTEMBRE 1979 PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE BEZIERS DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, PLACE EMILE ZOLA ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A DECLARER LA SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 juillet 1982, 18931
68-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE ZAD... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 MAI 1980 PRESENTES POUR M. PIERRE X... DE VILLENEUVE DEMEURANT A VERSAILLES CHATEAU DE LA BOULIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE PREFET DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 20107
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service hospitalier - Délibération du conseil... ...M. Heurté...Requête de la commune de Compiègne, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; 2° au rejet de la demande présentée par l'amicale des médecins de l'hôpital Saint-Joseph et par le docteur X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mai 1982, 14735
39-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - Sujétions imprévues - Indemnisation... ...M. Heurté...Requête de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er août 1978 du tribunal administratif de Dijon la condamnant à verser à la société Spie-Batignolles et à la société dragages et travaux publics une indemnité de 19 222 406 F en réparation du préjudice consécutif à l'exécution du marché de terrassement destiné à la construction de la section Pont de l'Ouche-Beaune de l'autoroute Paris-Lyon ; 2...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16980
39-08-04-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL PROVOQUE... ...M. Heurté...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 23 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHEVILLY-LA-RUE VAL-DE-MARNE ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A DECLAREE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 12440 et 21704
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables art. 43 du code de... ...M. Heurté...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NUMERO 12 440 LE 10 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION RENAISSANCE D'UZES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A UZES, ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET POUR M. GUY X..., DEMEURANT ... A UZES, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 8 MARS 1978 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU...
