Recherche de qui ont été rapportées par M. Heu dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juillet 2001, 00PA01476
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE DES... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme INTER FORUM, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société INTER FORUM demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 984637 en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juillet 2001, 98PA03169
19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS 19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 2 septembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour l'association FESTIVAL DE MORET, dont le siège est situé à l'Office du tourisme et syndicat d'initiative, place de Siamois, ..., par Me X..., avocat ; l'association FESTIVAL DE MORET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 971023 en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 28 juin 2001, 97PA03278
19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...M. HEU...requête, enregistrée le 26 novembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée BEAUTE-AFRO-EUROPE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société BEAUTE-AFRO-EUROPE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9310323-9310324/2 en date du 24 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 mai 2001, 98PA03886
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 4 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Guy Y..., demeurant 7, rue principale, 18140 Jussy-le-Chaudrier, par Maître de X... du Pont, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9710527/1 en date du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant des avis à tiers détenteur délivrés le 11 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 26 avril 2001, 98PA00321
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 2 février 1998 au greffe de la cour, présentée pour M. Bertrand de X..., demeurant ..., par Maître Christian Y..., avocat ; M. de X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9316372/1 en date du 18 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période couverte par l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 avril 2001, 96PA04581
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 23 décembre 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Hervé X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9101475-9300315/2 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à ses demandes tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 avril 2001, 97PA01515
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 16 juin 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mme Annie Z..., demeurant ..., par Maître Arnaud Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9201297/2 en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 17 avril 2001, 97PA03344
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT ... ...M. HEU...requête, enregistrée le 1er décembre 1997 au greffe de la cour, présentée par la société à responsabilité limitée HO VIDEO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société HO VIDEO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9305728-9305729/2 en date du 24 avril 1997 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 mars 2001, 99PA03364
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...M. HEU...2ème chambre B VU la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme Victor X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9711501/1 en date du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, dans les rôles de la ville de Paris...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 13 février 2001, 00PA01660
17-03-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. HEU...requête, enregistrée le 26 mai 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9922290/1 en date du 25 avril 2000 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la décharge de la contribution annuelle représentative du droit de bail et de la contribution...
