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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

30-02-07-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Futura a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui payer une indemnité de 150 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation, en réparation des conséquences dommageables du refus de passation de contrat d'association à compter de la rentrée scolaire 2011 pour la formation au brevet de technicien supérieur...

30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum l'université Claude Bernard Lyon 1 et l'université Savoie Mont Blanc à lui payer une indemnité de 35 576,26 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2015 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables du refus de dispense d'assiduité pour l'année universitaire...

60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'ordonner une expertise médicale sur sa prise en charge du 27 décembre 2011 au 30 janvier 2012 au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et sur les conséquences dommageables de cette prise en charge, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier universitaire de...

59-02-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative. Régularité. 59-02-02-03 Répression.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réseau Assistance a demandé au tribunal administratif de Lyon : - dans l'instance n° 1607170, à titre principal, d'annuler la décision du 27 juillet 2016 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations du Rhône lui a infligé deux amendes administratives d'un montant total de 6 800 euros sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la...

66-02-03 Travail et emploi. Conventions collectives. Agrément de certaines conventions collectives. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Organisation pour la santé et l'accueil a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'agréer l'avenant n° 2 du 27 novembre 2015 à l'accord d'entreprise du 2 septembre 2013 conclu par cette association et relatif à la mise en place au bénéfice de son personnel d'un régime...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté de communes du Pays d'Évian sur sa demande préalable d'indemnisation du 17 décembre 2015, de condamner la Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance à lui payer une indemnité totale de 67 493 euros avec intérêts au...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. 60-04-04-02-01 Responsabilité de la puissance... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs B... C..., Adam C... et Kiyan C..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble dans l'instance n° 1405731 de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à payer, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le centre hospitalier du Pays de Gier et la Société hospitalière d'assurances mutuelles à lui payer une indemnité de 52 084,30 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie le 7 mars 2012 dans ce centre hospitalier par son assurée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Hervé DROUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet sous astreinte de réexaminer sa situation...