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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge hospitalière de leur mère, Mme B... D..., les sommes respectives de 16 750 euros en leur qualité d'héritiers de Mme D..., 64 219,53 euros au titre des préjudices de M. C... D..., 15 000 euros au titre des...

14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... M..., M. S... I..., M. R... C..., M. D... O..., Mme J... P..., M. H... N..., M. B... E..., M. K... Q... et M. F... L... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler ou d'abroger l'article 19 du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole, ainsi que d'annuler la décision du 6 février 2023 rejetant leur...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 30 décembre 2021 par le centre hospitalier de Sens pour le recouvrement d'une somme de 32 609,98 euros correspondant à des frais d'hospitalisation du 14 septembre au 9 octobre 2021, ainsi qu'une lettre de relance du 3 février 2022 qui lui a été adressée par la trésorerie municipale de Sens. Par une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2307672 du 5 février 2024, le magistrat désigné par...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 7 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours dans le département du Rhône. Par un jugement n° 2401279 du 15 février 2024, la magistrate désignée par la présidente...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 21 décembre 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a assigné à résidence pour une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2304317, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a retiré son certificat de résidence algérien de dix ans. 2° Sous le n° 2306082, M. A... a demandé au même tribunal l'annulation des décisions du 5 mai 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de...

49-05 Police. - Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2204889 du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure...

49-05 Police. - Polices spéciales. 55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS lui a refusé l'autorisation de suivre une formation préalable à l'exercice d'une activité d'agent privé de sécurité. Par un jugement n° 2301180 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Dijon a...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS pharmacie R.... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne-Franche-Comté a rejeté sa demande d'autorisation de transfert de son officine, sur le territoire de la commune de ..., du centre commercial A.... au centre commercial...