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55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Est a rejeté sa demande de délivrance d'une...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Roanne à lui verser la somme de 37 034,22 euros en réparation de préjudices imputés à une prise en charge dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire a présenté des conclusions tendant à ce que le centre hospitalier...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... ..., Mme C... G... ..., Mme A... G... ..., M. J... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à leur verser à chacun une somme de 100 000 euros, en réparation des préjudices résultant du décès de leur mère Mme B... ... épouse G..., dans les suites d'une prise en charge...

55-03 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2102197, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a retiré son agrément d'assistante familiale. 2° Sous le n° 2102198, Mme B... A... a demandé au même tribunal l'annulation de la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2206843, M A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 26 septembre 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. 2° Sous le n° 2206849, Mme D... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision tacite née le 27 mars 2020 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 14 septembre 2021 rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2109181 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2300277 du...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1809046, la société d'assurance Pacifica a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire ainsi que son assureur, la société Axa, à lui verser la somme totale de 163 947,50 euros en réparation des préjudices résultant d'un sinistre ayant affecté un bâtiment en copropriét...

54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... ..., M. E... ..., M. A... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à leur verser, en réparation des préjudices consécutifs à la prise en charge de Mme C... dans cet établissement en août 2016, les sommes respectives de : - 1 593 815,69 pour Mme C...

55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous les n° 2003632 et 2100600, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC...