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54-08-01-02-04 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Appel provoqué. 60-05-01 Responsabilité de la... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de condamner solidairement la communauté de communes ... et la société Suez Eau France à lui verser la somme de 204 134,51 euros en réparation du préjudice que lui a causé un sinistre intervenu le 17 juin 2013 sur le réseau des eaux usées et, d'autre part, de leur enjoindre de...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble Alpes Métropole, d'une part, à leur verser la somme de 32 000 euros et, d'autre part, à verser à M. A... une somme de 50 000 euros, en réparation des préjudices résultant du périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau potable et de la mise en demeure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n...

335-01-01-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONVENTIONS INTERNATIONALES. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2209565 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... Comte, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de son fils mineur E... Comte, M. D... Comte, M. F... Comte, Mme I... H... épouse G..., M. A... G... et M. C... G..., agissant tous en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme J... G... épouse Comte, ont demandé au tribunal administratif de Dijon, de condamner le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2309962, M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 24 octobre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. 2° Sous le n° 2309965, Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon...

30-02-05-01 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes compétente à l'égard des usagers a prononcé son exclusion de l'université pour une durée de vingt-quatre mois, assortie d'un sursis de dix-huit mois. Par un...

30-02-05-03 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les délibérations du jury d'examen de 5ème année de l'institut d'études politiques IEP de Grenoble en date des 13 octobre et 16 décembre 2022 et de la décision de la directrice des études du 9 novembre 2022, prononçant son ajournement et refusant son redoublement. Par un...

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une mesure de publication sur le site internet de la direction générale de...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF centre éducatif fermé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny Saône-et-Loire à Chantenay-Saint-Imbert Nièvre, ensemble...