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54-10-05-03-02 Procédure. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser la somme de 32 822,50 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en remboursement des sommes allouées à M. A.... Par un jugement n° 2103068...

28-005-04 Élections et référendum. - Dispositions générales applicables aux élections. - Financement et plafonnement des dépenses électorales. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 8 février 2022 par lesquelles la préfète de la Drôme a refusé de procéder au remboursement forfaitaire des dépenses électorales engagées dans le cadre des élections départementales de 2021 et les décisions du 16 mars 2022 par lesquelles elle a...

55-03-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Médecins. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 14 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de Bourgogne-Franche-Comté lui a notifié une interdiction d'exercer son activité libérale de médecin généraliste. Par un jugement n° 2200082 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

60-04-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Absence ou existence du préjudice. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 16 800 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'abattage de végétaux sur sa propriété ainsi que d'enjoindre à la société SNCF Réseau de procéder au déplacement des déchets végétaux et de tout élément laissé sur sa propriété. Par un jugement n...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation des décisions du 11 août 2023 par lesquelles le préfet de Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2305929 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 août 2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2400064 du 8 janvier 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a...

54-08-01-01-03 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel. 60-04-06 Responsabilité de la puissance publique. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa sœur décédée Mme C... B..., a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire CHU de Dijon à lui verser la somme de 50 205,85 euros et, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1502412, Mme B... A... a en particulier demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement d'une pension de retraite antérieurement au 1er février 2014. Par l'article 5 du jugement n° 1501274-1502412-1602264 du 18 juin 2019, le tribunal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2302908, M. C... E... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 16 mars 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. 2° Sous le n° 2302909, Mme A... B... épouse D... a demandé au même tribunal d'annuler les décisions...

39-06-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat Domanys a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la SARL SIZ'-IX Architectes à lui verser la somme de 80 482,06 euros en réparation du préjudice que lui a causé la méconnaissance de l'obligation de conseil du maître d'œuvre. La SARL SIZ'-IX Architectes a formé des conclusions d'appel en garantie...