Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri STILLMUNKES dans la jurisprudence francophone

59-02-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Régime de la sanction administrative. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage route Centre-Est a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DREETS Auvergne-Rhône-Alpes l'a condamnée à payer une amende de 1 000 000 euros et a assorti cette sanction d'une mesure de publication sur le site internet de la direction générale de...

04-03-02-01 Aide sociale. - Institutions sociales et médico-sociales. - Dispositions spéciales relatives aux établissements privés. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association A2C contre le CEF centre éducatif fermé a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 21 juillet 2021 par laquelle les préfets de Saône-et-Loire et de la Nièvre ont autorisé le déménagement du centre éducatif fermé géré par l'association La Sauvegarde 71, de Fragny Saône-et-Loire à Chantenay-Saint-Imbert Nièvre, ensemble...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 août 2022 par laquelle le préfet du Rhône lui a infligé la sanction de suspension de sa carte professionnelle de taxi pour une durée de quinze jours. Par un jugement n° 2206494 du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 décembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé à trente jours le délai de départ volontaire. Par un jugement n° 2400332 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2405389 du 7 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

54-04-02-02-01-04 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. - Caractère contradictoire de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire droit n° 22LY03712 du 28 mai 2024, la cour a diligenté une expertise médicale. Par des mémoires complémentaires après expertise enregistrés les 5 décembre 2024 et 14 janvier 2025, Mme G... C..., M. A... D..., M. F... D... et M. B... D..., représentés par la SELEURL Edouard Bourgin, concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens. Ils concluent en outre à ce...

54-04-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. 67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner solidairement Grenoble-Alpes Métropole, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux et la société publique locale Eaux de Grenoble-Alpes à lui verser la somme provisionnelle de 96 844 euros, à parfaire au vu des conclusions d'une expertise à diligenter, en réparation des préjudices que lui a...

30-02-05-01-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'université Claude Bernard Lyon 1 à lui verser la somme de 55 381 euros assortie d'intérêts, en réparation des préjudices qu'il impute à l'organisation d'une formation en psychothérapie clinique. Par un jugement n° 2202345 du 21 mars 2024, le tribunal administratif de Lyon a...

54-05-05-02-04 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. - Décision retirée. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée supplémentaire de deux ans. Par un jugement n° 2402013 du 6 mai 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a fait droit...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Henri STILLMUNKES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 14 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2310706 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...