Recherche de qui ont été rapportées par M. Henri BATHIE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Henri BATHIE...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en...

...M. Henri BATHIE...Vu I, sous le n° 07NC00201, la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SA CHEKS OUT PRODUCTION, dont le siège est ZA - rue du Chêne à Nordhouse 67150, par Me Muller ; la SA CHEKS OUT PRODUCTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2396 en date du 7 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la décharge du rappel de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2000 pour son établissement sis à Nordhouse Bas-Rhin ; 2° de lui accorder la décharge de cette imposition en...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2007, présentée pour la SCI DU TAMAYA, dont le siège est 14 A rue des vendanges à Mulhouse 68100, par Me Wahl ; la SCI DU TAMAYA demande à Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3622 en date du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à la réduction des intérêts de retard appliqués à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 13 433 €, à la suite d'un rappel de la taxe due au titre de l'année 1994 ; 2° à titre principal de limiter ces intérêts en repoussant leur point...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, complétée par un mémoire enregistré le 7 août 2007, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par la Selarl DGM et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401369 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions annexes mis à sa charge au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour la Sarl SIMCO, représentée par M. Christian Colombina, domicilié 4 rue du Labour à Mulhouse 68100, par la société d'avocats Goepp et Schott ; la Sarl SIMCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303349 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % mis à sa charge au titre des exercices clos en...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, complétée par un mémoire enregistré le 25 avril 2008, présentée pour la SarI SIMCO, représentée par M. Christian Colombina, domicilié 4 rue du Labour à Mulhouse 68100, par la société d'avocats Goepp et Schott ; la Sarl SIMCO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304230 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 2000...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Guenot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301298 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en tant que membre de l'indivision qu'il forme avec son ancienne épouse, divorcée, au titre de la période du 1er août 1996 au 30 septembre 1999 ; 2° de lui accorder la réduction demandée de ces impositions, en droits et...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour la SA PIERRE BROCARD, dont le siège est 10 Chemin du Bruyant à Celles sur Ource 10110, par la SCP Chaudeur, Dugravot et Kolb, avocats ; la SA PIERRE BROCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301921 en date du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle de 10 % alors applicable mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 1999 ; 2° de lui accorder la...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007, présentée pour M. Pierre X, agissant au nom de l'indivision qu'il forme avec son ancienne épouse, divorcée, demeurant ..., par la SCP Chaudeur, Dugravot et Kolb, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301679 en date du 19 octobre 2006 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à la décharge d'un complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1998 ; 2° de lui accorder la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis...

...M. Henri BATHIE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2007, complétée par un mémoire enregistré le 20 septembre 2007, présentée pour M. Robert Y, demeurant ..., par Me Goepp ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5409 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, réclamés à la société Senco Matic au titre de la période du 1er octobre 1987 au 31 janvier 1990 dont il a été déclaré débiteur solidaire ; 2° de décharger la société Senco Matic des...