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1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds article L. 261-18 du Code de la... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 1992, qui, pour infraction à la législation sur la construction, l'a condamné à 50 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, des articles...

BANQUEROUTE - Détournement d'actif - Etat de cessation des paiements - Date - Constatation nécessaire. BANQUEROUTE - Etat de cessation des... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Liliane, épouse Y..., - Y... Jackov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mars 1992 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de diriger toute entreprise. LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la...

1° SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Responsabilité pénale. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7.1 de la Convention européenne...

1° BANQUEROUTE - Etat de cessation des paiements - Date - Fixation - Pouvoirs des juges. 1° Pour déclarer le délit de banqueroute... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1992, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code...

ABUS DE CONFIANCE - Responsabilité pénale - Force majeure - Brusque retrait de l'appui bancaire non. FAITS JUSTIFICATIFS - Force majeure -... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie Air Inter, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 novembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Gérald X... du chef d'abus de confiance, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code...

1° BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - Absence de comptabilité - Définition. 1°... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction...

ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Délits définis par la loi du 25 janvier 1985 - Condition - Ouverture d'une procédure de... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1993, qui, pour banqueroute, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et interdiction de gérer toute entreprise pendant 10 ans et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Action dirigée contre une personne non soumise à une procédure... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Philippe, - Y... François, prévenus, - la SA Chantiers Beneteau, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 novembre 1992 qui, dans les poursuites exercées contre Fernand Z..., Philippe X... et François Y..., a condamné le premier, pour banqueroute, les deux autres pour complicité de banqueroute, à 18 mois d'emprisonnement et 30 000...

SOCIETE - Société en général - Liquidation - Infractions relatives à la liquidation - Liquidateur conventionnel - Obligations - Détermination... ...Rapporteur : M. Hecquard....REJET du pourvoi formé par : - X... Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 14 septembre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés et pour banqueroute, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et à l'interdiction pendant 5 ans de diriger toute entreprise commerciale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen de cassation...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Article R. 58.6° du Code de procédure pénale - Réparation... ...Rapporteur : M. Hecquard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1993, qui, pour abus de confiance, escroquerie, tentative d'escroquerie et détournement de gage, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec l'obligation d'indemniser les victimes. LA COUR, Vu le...