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ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assuré - Indemnisation par son assureur - Portée. Le droit d'exercer l'action... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 9 juin 1993, qui, après condamnation pour vol et falsification de chèque, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Juridictions... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 14 décembre 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire national, et statué sur les demandes de l'administration des Douanes...

SECURITE SOCIALE - Infractions - Fraude ou fausse déclaration - Entente préalable de la caisse - Effet. Si l'entente préalable de l'organisme... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 26 novembre 1992, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Fraudes et falsifications - Affichage et insertion - Dimension des... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour fraude commerciale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

1° DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Ordonnance du président du tribunal ou du juge délégué par lui -... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Karim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de vol avec violence, a prononcé la nullité des ordonnances du juge d'instruction portant, d'une part, transmission pour compétence au juge délégué de réquisitions de mise en détention, d'autre part, refus de signer le mandat de dépôt, a dit que cette...

1° FRAIS ET DEPENS - Frais non recouvrables - Article 475-1 du Code de procédure pénale - Domaine d'application. 1° Les dispositions de... ...Rapporteur : M. Hébrard....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la Compagnie francaise d'assurances pour le commerce extérieur COFACE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 avril 1992, qui l'a déboutée de ses demandes dans la procédure suivie contre Lucien X..., Eric Y..., Danielle Z..., épouse A... et Jean-Antoine B..., relaxés notamment du chef d'escroquerie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et...

1° PREUVE - Charge - Présomption - Présomption d'innocence - Effet. 1° Tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hugues, prévenu, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 21 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusions successives. La confusion des peines ordonnée par application de l'article... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1992, qui, pour abus de confiance et contrefaçons de chèques, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, et mise à l'épreuve, a rejeté sa requête en confusion de peines, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et...

TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Présentation - Forme Le juge de police n'est pas tenu de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Maurice, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 9 septembre 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de la route, à 500 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du préambule de la Constitution du 4...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du représentant des créanciers - Prévenu en redressement judiciaire - Représentant appelé en cause par la... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET des pourvois formés par : - X... Serge, - Y... Michelle, épouse X..., - Z... Johan-Pierre, partie civile ès qualités de liquidateur des époux X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1991, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a chiffré le préjudice subi par la partie civile...