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NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Acquisition à raison du mariage - Conditions - Communauté de vie -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 novembre 2012, que M. X... a souscrit en 2001 une déclaration d'acquisition de la nationalité française en raison de son mariage avec Mme Y...dont il a ensuite divorcé en 2006 ; qu'il a sollicité le bénéfice de l'effet collectif de sa déclaration au profit des enfants nés pendant son mariage de ses relations avec Mme Aïssatou...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mars 2013, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 29 février 2012, n° 1115613, que le ministère public a assigné Mme X... sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants afin que soit déclaré illicite le...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Vilation du principe de la contradiction - Preuve -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche qui est recevable : Vu l'article 1520, 4°, du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il incombe à la partie qui invoque la violation par l'arbitre du principe de la contradiction d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit luxembourgeois Yukos capital a sollicit...

NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par filiation - Conditions - Etablissement de la... ...M. Hascher...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 18 et 20-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X... ; Attendu que, pour constater l'extranéité de Mme X..., l'arrêt retient que la copie du jugement supplétif de mariage de M. Amadou X... célébré le 1er...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Propres - Emploi ou remploi - Déclaration - Défaut - Effets - Limites - Conditions - Accord... ...M. Hascher...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'à défaut de déclaration de remploi, lors d'une acquisition réalisée avec des deniers propres à un conjoint marié sous le régime de la communauté, les biens acquis ne prennent, par subrogation, la qualité de propres dans les rapports entre époux, que si ceux-ci sont d'accord pour qu'il en soit ainsi...

AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Limites -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 janvier 2013, que M. X..., après avoir rejoint la société anglaise d'avocats Le Partnership Thomas Y... en qualité d'associé à Paris, a, à la suite de dissensions sur sa rémunération, saisi le bâtonnier de Paris d'une demande d'arbitrage contre M. Z... qui lui avait succédé au sein du Cabinet...

INDIVISION - Chose indivise - Acte de disposition - Licitation au profit d'un indivisaire - Effets - Détermination - Portée PARTAGE -... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 833-1 ancien du code civil, ensemble l'article 883 ancien du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans l'instance en partage de la communauté de M. X... et de Mme Y..., deux immeubles communs ont été adjugés en 1995 à M. X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des...

SUCCESSION - Partage - Nullité - Action en nullité - Action en nullité pour cause d'erreur - Omission de l'indemnité de réduction... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Yvonne X... est décédée le 17 novembre 2002 en laissant pour lui succéder ses trois fils adoptifs, Jacky, Jean-Luc et Philippe Y...- X... ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par préciput par la défunte à ses deux frères et que ces...

ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Etendue - Redevances relevant d'une activité de puissance publique - Nantissement - Absence... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 février 2012, que l'Etat de la République d'Ouzbékistan a saisi le juge de l'exécution en annulation et mainlevée de la saisie-attribution pratiquée, le 30 novembre 2009, à son encontre entre les mains de la banque HSBC France par la société Romak sur le fondement d'une sentence arbitrale rendue à Londres à propos...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Moyen... ...M. Hascher...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2009, que la société autrichienne M. Schneider a conclu en 2005 avec les sociétés nigérianes CPL, Falkony et Akiya un contrat exclusif pour la promotion de projets dans le domaine de l'énergie électrique qui seraient confiés par le gouvernement fédéral et les Etats fédérés ainsi qu'un...