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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination en fonction du nombre de salariés occupés - Travail à temps... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 11 octobre 1988 d'avoir jugé que la caisse mutuelle de dépôts et de prêts d'Hayange était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales, non pas mensuellement, mais trimestriellement, aux motifs que ladite Caisse employait, au 31 décembre 1984, dix salariés dont deux à temps partiel occupés 19,5 heures et 15,23 heures par semaine, en sorte que l'effectif du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 29 novembre 1962, Robert X... a été victime d'un accident de la circulation qui a été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail et dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de la société Corrèze Cars ; que postérieurement à un jugement du 6 décembre 1967 ayant statué sur les recours respectifs de la veuve de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie, cet organisme...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322 et L. 334 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu qu'à la pension d'invalidité de première catégorie qui avait été accordée à partir du 1er juin 1978 à M. X..., né le 18 août 1920, puis suspendue au mois de novembre 1978 lorsque l'intéressé avait repris le travail, la caisse régionale d'assurance maladie a substitué une pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Membres non salariés d'une société ayant... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe I, 5° et 1106-7 du Code rural, dans leur rédaction postérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, ensemble l'article 6 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 alors en vigueur ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, qui consacrent leur activité pour le compte de la société à une...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Bénéficiaires - Algérien -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne CEE et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4 du règlement n° 1408/71 du conseil en date du 4 juin 1971 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, directement applicable dans tous les Etats membres de la Communauté, les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-7 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X... qui, depuis le 1er juin 1983, bénéficie d'une pension de retraite au titre du régime général des salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé à la caisse mutuelle provinciale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prestations familiales - Exclusion - Domaine d'application SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale ancien et 145, paragraphe I, alinéa 1 er, du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Attendu que, selon ces textes, sont exclus de l'assiette des cotisations les avantages de caractère familial accordés aux travailleurs, antérieurement à la date à laquelle les caisses d'allocations familiales ont commencé leurs opérations ; Attendu qu'à la suite...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension de reversion - Bonification pour enfants - Calcul DROIT MARITIME... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui, entre 1949 et 1960, avait eu sept enfants d'un premier mariage, a épousé, en secondes noces, le 6 septembre 1963, Mme Geneviève X... ; que, le 4 avril 1970, il lui a été concédé une pension de retraite de marin ; Attendu que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme Y..., bénéficiaire d'une pension de reversion du chef de son...

AGRICULTURE - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant bénéficiaire d'une retraite Un retraité du régime... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité même si le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité versée par une institution de prévoyance - Financement incombant uniquement aux salariés... ...Rapporteur :M. Hanne.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité temporaire versées par l'Institution de prévoyance des salariés de l'automobile IPSA à certains salariés en arrêt de travail entre le 46e et le 180e jour d'incapacité temporaire ; que le directeur...