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DOUANES - Procédure - Tribunal correctionnel - Saisine - Etendue - Ordonnance de renvoi - Faits non visés dans l'ordonnance mais résultant du... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie intervenante, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai, en date du 15 juin 1990, qui, dans des poursuites exercées contre Pierre X... des chefs de trafic de stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation propos...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction non CRIMES ET... ...Rapporteur :M. Hébrard...IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Huguette, partie civile, contre l'arrêt, en date du 3 avril 1991, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la procédure : Attendu que, statuant sur requête du procureur de la République de Paris présentée sur plainte avec constitution de partie civile de Huguette X...

CASSATION - Peine justifiée - Erreur de qualification - Effet ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Infraction -... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Kouider, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990 qui, pour escroquerie et vols, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et...

1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Peines - Exemption ou réduction - Appréciation souveraine 1° La... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 1990 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et pour importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 12 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, a prononcé contre lui l'interdiction définitive du territoire...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité Le mémoire déposé à l'appui du pourvoi... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Jürgen, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante. LA COUR, Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Vu le...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Conditions Selon... ...Rapporteur :M. Hébrard...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1990 qui l'a condamné pour violences et voies de fait sous la menace d'une arme, à 1 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale...

1° CASSATION - Débats - Audition des parties - Article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 - Application devant la chambre criminelle 1°... ...Rapporteur :M. Hébrard...IRRECEVABILITE de l'opposition de : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1989 rejetant le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 14 février 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour escroquerie, à 16 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans. LA COUR, Vu la requête produite : I - Sur la demande de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance... ...Rapporteur :M. Hébrard...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 5 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction connexe au Code des douanes, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Douanes, partie intervenante. LA...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Rapporteur : M. Hébrard....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté et qui a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets. PEINES - Peines accessoires... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait...