La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gueudet. - page 3

SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Détermination - Portée Viole les... ...M. Gueudet...Attendu que Jacques X... est décédé le 17 avril 1993 en laissant pour lui succéder son épouse Mme Claire Y... et leur fils Sylvain, ainsi qu'un fils né d'un précédent mariage M. Laurent X... ; que celui-ci a assigné les autres héritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession et de l'indivision conventionnelle portant sur un immeuble situé à Saint-Gratien Val-d'Oise en soutenant que Mme Y... devait rapporter à la succession...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil -... ...M. Gueudet...Attendu que la société française Fercométal a livré à la société algérienne COPROS, 4900 tonnes de ronds à béton, chargés à Odessa Ukraine sur le navire M/V Rentov à destination d'Alger ; que la première partie de la livraison a été payée, mais que la seconde partie d'une valeur de 612 751,36 USD, arrivée au port d'Alger le 2 février 1999 a été déchargée, dédouanée et enlevée sans que le prix en ait été payé ; qu'estimant que la Banque de développement local...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 15 du code civil -... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 15 du code civil ; Attendu que ce texte ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, impropre à exclure la compétence indirecte d'un tribunal étranger, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée à l'Etat dont la juridiction est saisie et que le choix de la juridiction n'est pas frauduleux ; Attendu que pour rejeter la demande d'exequatur d'une décision...

SUCCESSION - Héritiers - Qualité - Preuve - Moyens - Détermination - Portée Aucune disposition du code civil local, applicable dans les... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite du décès de Jeanne X..., ses héritiers, M. Guy X... et Mme Carmen Y... ont été assignés par l'institut Arège retraite cadres en remboursement de la pension retraite versée à leur mère postérieurement à son décès ; Attendu qu'ils font grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg du 4 octobre 2004 d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Requête - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée lors de l'appel de l'ordonnance de... ...M. Gueudet...Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 12 mai 2003 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 242 et 1351 du code civil ensemble les articles 123, 1111 et 1112 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que dans la procédure de divorce pour faute l'opposant à Mme Y..., M. X... a soutenu qu'il n'était pas marié et qu'en tout cas le mariage était nul ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 - Exequatur - Article 38 -... ...M. Gueudet...Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés ; qu'il ne s'agit pas du juge des référés ; Attendu que l'ordonnance attaquée, statuant sur l'exequatur d'une décision de la cour d'appel d'Abidjan, est une ordonnance de référé, et non une...

ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Mise en oeuvre de la procédure préalable de conciliation prévue par une clause... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que la société Coopérative agricole Euroluz a assigné devant un tribunal de grande instance, la société Saint-Louis sucre, en restitution des pulpes de betteraves sucrières, que les producteurs lui avaient confiées ; que la société défenderesse a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie en invoquant une clause de conciliation et d'arbitrage ; Attendu que la société Euroluz fait grief...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Gueudet...Sur le premier moyen : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de Bruxelles modifié du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour l'application de l'article 6 § 1 de la Convention, il doit exister entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs, un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons Belgique qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqu...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Convention attributive... ...M. Gueudet...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société allemande Blaser Jagdwaffen Blaser a confié en 2000 à la société française Nemrod Frankonia Frankonia, la distribution exclusive en France des armes, qu'elle fabrique en Allemagne ; que la société allemande ayant rompu les relations commerciales avec effet au 31 décembre 2003, la société Frankonia, l'a assignée, le 22 janvier 2005, devant la chambre commerciale du tribunal de grande...