Facebook Twitter Appstore

349 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2001, 98-19297

...M. Guérin... PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Héritiers d'une partie décédée - Intervention concomitante à la notification du décès - Possibilité non PROCEDURE CIVILE - Instance - Reprise d'instance - Héritiers d'une partie décédée - Notification du décès - Intervention volontaire concomitante - Possibilité Les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent, tout en notifiant ce décès à la partie adverse, intervenir volontairement dans cette instance qui reprend son cours en l'état où elle se trouvait ...Sur les deux moyens réunis : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 février 2002, 99-17189

...M. Guérin.... DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Demande - Moment . COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Demande - Moment Si le jugement de divorce, même irrévocable, ne contient aucune disposition sur le report de la date de ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, la demande peut en être faite au cours de l'instance ultérieure en liquidation relevant de la compétence du tribunal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 2002, 99-21134 et suivant

...M. Guérin.... FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application . CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Principe de non-discrimination - Succession - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection - Etendue SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Protection de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil - Application Il résulte des dispositions de l'article 1527, alinéa 2, du Code civil qu'en présence d'enfants d'un précédent mariage, les avantages matrimoniaux retirés d'une communaut...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-10577

...M. Guérin.... 1° TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Choix - Modalités. 1° Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et comment ceux-ci doivent être choisis. Par suite, le testateur peut charger le notaire de choisir et d'appeler les témoins devant l'assister. 2° TESTAMENT - Testament authentique - Dictée du testateur - Transcription - Notaire - Pouvoirs - Etendue. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique...

§ France, Cour de cassation, Commission revision, 29 septembre 2008, 8R-EV031

...M. Guérin... REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Permis de conduire - Perte de points - Conduite malgré invalidation du permis - Révélation que le constat de la perte de l'intégralité des points résulte d'une erreur administrative Constitue un élément nouveau au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, la révélation, après la condamnation d'une personne pour conduite sans permis à la suite de l'annulation de son permis consécutive à la perte de tous les points l'affectant, qu'il n'avait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2008, 07-87753

...M. Guérin... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas Ne constitue pas une perquisition soumise aux règles de l'article 56 du code de procédure pénale le transport sur les lieux avec remise volontaire par le détenteur aux services de police requis par lui, d'objets qu'il a appréhendés dans un garage lui appartenant, ces derniers ayant été, au regard de l'article 97 du même code, régulièrement saisis et placés sous scellés ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -Y... Aziz, -X... Nabil...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2008, 07-86624

...M. Guérin... CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Partie civile - Comparution - Demande d'aide juridictionnelle en cours - Demande de renvoi - Rejet - Possibilité non CASSATION - Moyen - Recevabilité - Chambre de l'instruction - Moyen critiquant le refus d'une demande de renvoi en l'absence de décision du bureau d'aide juridictionnelle - Moyen présenté alors que le bureau d'aide juridictionnelle a rendu une décision de refus avant l'arrêt de la chambre - Défaut d'intérêt Une partie civile, qui, pour soutenir son appel d'une ordonnance de non-lieu, a saisi le bureau d'aide...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2008, 08-81617

...M. Guérin... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation à personne - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Comparution - Prévenu cité à personne - Prévenu non comparant - Excuse - Absence d'excuse - Avocat assurant la défense du prévenu - Absence de mandat de représentation - Dépôt de conclusions - Portée DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 juin 2008, 08-81749

...M. Guérin... FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Frais de justice - Paiement des frais - Frais soumis à la procédure de certification - Certification de l'état ou du mémoire par le greffier - Refus - Caractérisation - Transmission au ministère public pour réquisitions aux fins de taxe FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Frais de justice - Paiement des frais - Frais soumis à la procédure de certification - Réquisitions du ministère public aux fins de taxe après simple transmission de l'état ou du mémoire par le greffier certificateur - Effets - Saisine du juge...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2008, 08-81351

...M. Guérin... APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Citation faite à parquet sans vérification effective de l'adresse déclarée - Prévenu non comparant - Arrêt rendu par défaut Doit être jugé par défaut en application de l'article 412 du code de procédure pénale, le prévenu appelant non comparant cité à parquet après que l'huissier chargé de délivrer l'acte à l'adresse déclarée lors de l'appel s'est borné à mentionner "identification difficile, rien sur annuaire". Faute de vérification effective, par l'huissier, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.