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1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non 1° Dans les contrats... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 avril 1989, que la société Anett services société AS a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob les sociétés exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient à durée de 3 années, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales, et...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nature des dettes garanties - Obligation de la... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 4 juillet 1989 de l'avoir condamné, en qualité de caution de la société anonyme X... la société, à payer à la Banque populaire du Val-de-France la banque, anciennement dénommée Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, la somme de 133 420,06 francs, avec intérêts à compter du 10 juin 1986, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de la combinaison des...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Redressement judiciaire du débiteur principal - Délais et remises... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 26 avril 1989, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Centre France Automobiles la société, s'est porté caution solidaire envers la Banque nationale de Paris la banque de toutes les dettes de la société ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire, assuré selon un plan organisant la continuation de l'entreprise ; que la banque a demandé à la caution paiement...

COURTIER - Courtier de marchandises - Groupement d'achat - Obligations - Vigilance dans la sélection des adhérents - Stipulation expresse -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 1989, que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes sur les commandes qui lui seraient passées, le montant de ces ristournes étant versé à la société Sopegros qui devait le répartir entre ses adhérents ; que la société Sopegros ayant été mise en liquidation des...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions - Contrat écrit - Qualité des parties - Indication - Documents établis par la société mandante -... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 novembre 1989, que M. X... s'est livré à la prospection, pour le compte de la société Etudes, travaux, étanchéité, protection la société, jusqu'au 3 septembre 1985, date à laquelle la société a fait connaître à M. X... qu'elle refusait désormais ses services ; que M. X... a assigné la société en paiement d'une indemnité, sur le fondement de...

PRET - Prêt d'argent - Organisme de crédit - Responsabilité - Financement d'une opération qu'il sait non viable - Effets - Nullité de... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 8 mars 1995, que la société Sogécomi, aux droits de laquelle se trouve la société Généfim, s'est engagée à donner en location à la société d'exploitation hôtelière Y... la société un ensemble immobilier à usage hôtelier en état de futur achèvement, acheté à la société Fimotel ; que MM. Charles et Robert Y... se sont portés, envers le crédit-bailleur, cautions solidaires des obligations de la sociét...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 août 1985, M. et Mme X... ont vendu aux époux Y... un fonds de commerce moyennant un prix payable, pour partie, à tempérament ; que les époux X... désirant ensuite obtenir le paiement immédiat du solde du prix, les époux Y... ont obtenu une offre de prêt de la part de la Banque La Hénin la banque ; que, le 24 février 1986, cette offre a été acceptée par les époux Y... et que le 8 mars...

PRET - Prêt participatif - Loi du 13 juillet 1978 - Prêt participatif garanti - Convention passée entre l'Etat et le fonds de garantie -... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a consenti à la société X... la société deux prêts participatifs d'un montant de 500 000 francs chacun ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, le CEPME a assigné M. X... en paiement, en faisant valoir que celui-ci avait, pour chacun de ces prêts, donné son cautionnement, limité aux biens d'exploitation lui appartenant...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Action contre la... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme X... et M. Y... se sont portés, respectivement les 7 et 11 décembre 1985, envers la caisse de Crédit mutuel de Cléguérec la banque et à concurrence de 250 000 francs de principal, cautions solidaires des dettes de la société Garage de Cornouaille la société ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation garantie - Débiteur... ...Rapporteur : M. Grimaldi....Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Lyon, 9 mars 1995, que la société de crédit-bail Sofinabail a conclu un contrat de crédit-bail, portant sur du matériel d'équipement, avec la société anonyme Panisox, dont l'exécution était cautionnée par M. X... ; que la société Panisox ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofinabail a assigné la caution en paiement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X...