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COURTIER - Courtier de marchandises - Groupement d'achat - Obligations - Vigilance dans la sélection des adhérents - Stipulation expresse -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 14 juin 1989, que la société Sopegros, centrale d'achats, a recommandé à ses adhérents divers fournisseurs dont la société Unisabi, qui s'est engagée à consentir des ristournes sur les commandes qui lui seraient passées, le montant de ces ristournes étant versé à la société Sopegros qui devait le répartir entre ses adhérents ; que la société Sopegros ayant été mise en liquidation des...

1° CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par actes sous seing privé du 3 mars 1980, Mme Edwige X..., épouse Y..., et MM. Eddy, Claude et Jean-Paul Y..., ainsi que Mme Andrée Y... les consorts Y... se sont, à concurrence de sommes d'un montant déterminé outre les intérêts, portés cautions solidaires envers la société le Crédit lyonnais la banque, de toutes les sommes qui seront dues à cette dernière par...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Déchéance des intérêts - Domaine d'application - Intérêts fixés au contrat... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 15 juin 1989, que, par trois actes des 28 avril 1976 et 28 octobre 1977, M. et Mme X... se sont portés, à concurrence de sommes d'un montant déterminé, caution des dettes de la société X... envers la société le Crédit industriel et commercial de Paris la banque ; qu'ils ont révoqué leur cautionnement le 30 mai 1987 ; que la société X... ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a mis les cautions...

MANDAT - Mandat commercial - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Rupture - Conservation du fichier clientèle par le... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 2 octobre 1989, que M. Y..., exploitant sous l'enseigne " Cabinet Rex " une activité de recouvrement de créances, a consenti, pour des secteurs géographiques déterminés, des concessions de cette activité à plusieurs agents, dont M. X... ; que, par actes sous seing privé des 30 septembre 1987 et 4 mars 1988, M. X... a cédé ses droits à M. Z... ; que celui-ci, après avoir rompu ses relations avec M. Y... le...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de dommages-intérêts...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fournisseur de machines et de leurs accessoires Est un simple... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Reims, 23 octobre 1989, que la société Brodart a commandé un groupe de machines à la société Gartmann qui, pour exécuter ce contrat, a elle-même commandé divers éléments à la société Ateliers Saint-Eloi société Saint-Eloi ; que la société Gartmann ayant été mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la société Saint-Eloi a demandé paiement à la...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cause de l'obligation - Disparition - Cautionnement d'une société - Perte par la caution de sa qualité de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 1989, que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1980, M. Z... a donné à bail un local à usage commercial à la société à responsabilité limitée Laurentine industrielle de pâtisserie et de panification la SLIPP, représentée par son gérant, M. X... ; que, par acte du 17 octobre suivant, les trois associés de la SLIPP, MM. X..., Y... et A..., se sont portés cautions solidaires, envers M. Z...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Pouvoirs - Engagement de la société - Garanties données à un tiers - Condition... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; Attendu que les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la durée de cette...

NANTISSEMENT - Bons de caisse - Bon venant à échéance avant l'exigibilité de la créance - Encaissement des deniers - Imputation sur la créance... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif du chef attaqué Bordeaux, 13 novembre 1989, que, par acte du 12 mai 1985, Mme X... a donné en nantissement à la Société générale la banque un bon de caisse de 600 000 francs pour garantir, sans limite autre que la valeur du bon en capital et revenus, les dettes de la société X... la société ; que le bon est arrivé à échéance le 12 décembre 1985 ; que...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaires du débiteur principal - Créances - Admission - Admission faisant obstacle à une... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 2°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Forges Thermal société Forges a contracté un emprunt auprès de la MACIF avec la caution solidaire de la société Lebanese Arab Bank la banque ; que la société Forges a été mise en redressement judiciaire ; que la MACIF a déclaré sa créance ; Attendu que, pour débouter la banque de son recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire...