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FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 19 novembre 2009, que René X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, est décédé des suites de sa maladie le 5 février 2003 ; que ses ayants droit, dont sa veuve, Mme X..., ont présenté une demande d'indemnisation au Fonds...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 53 I et 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 18 décembre 2008, pourvoi n° 08-11.525, que Mme X... est atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire la caisse a reconnu le...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 janvier 2010, que la société Imprimerie Herissey a souscrit, au bénéfice de son personnel, auprès de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres, devenue Médéric prévoyance, un contrat d'assurance de groupe comportant des garanties en cas d'incapacit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la Caisse de pévoyance et de retraite de la SNCF et la SNCF ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'article 53-I de la loi n° 2000- 1257 du 23 décembre 2000 ; Attendu, selon le...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Etendue - Détermination... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil ; Attendu que la contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives ; Attendu, selon l'arrêt...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leur première branche, qui sont identiques : Vu l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de ce texte que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables statuant au fond sur une demande d'indemnisation d'un chef de préjudice...

ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en premier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision le radiant de la liste électorale de la commune de Villelongue de la Salanque, en application de l'article L. 7 du code électoral ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. X... fait grief au jugement de rejeter son recours, alors, selon le...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2008 par la cour d'appel de Paris ; que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi dirigé contre les sociétés Total petrochemicals France et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société JST transformateurs, anciennement dénommée Va Tech Jeumont Schneider transfos, la société a livré une...