Recherche de qui ont été rapportées par M. Girault dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 72 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 06 février 1987, 63614
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Refus illégal de permis de... ...M. Girault...Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement en date du 16 août 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR une indemnité de dix millions de francs, avec les intérêts et les intérêts des...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 1987, CETATEXT000008275824
18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT -Titre de recette - Recevabilité des conclusions aux... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1987, CETATEXT000008278646
23-05-03 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Action en responsabilité... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 69861
54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1985 et 8 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PANAGET-HERFRAY, dont le siège social est à Bourgbarre, Ille-et-Vilaine , représentée par son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1987, 41574
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Girault...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 14 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Z..., demeurant ... à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 17 février 1982 ayant rejeté ses requêtes tendant à l'annulation d'une part de l'arrêté du 17 avril 1979 par lequel le maire de Méribel-les-Allues a accordé à M. Robert X... un...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1987, CETATEXT000008281634
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1987, CETATEXT000008281638
01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1987, CETATEXT000008281646
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Autorisation de divergence d'un réacteur nucléaire - Acte ne constituant pas une... ...M. Girault
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 1987, CETATEXT000008281630
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juillet 1987, 72062
44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION -... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odette B..., veuve A... Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , Mme Marie-Paule Y..., épouse Z..., demeurant à Saint-Paul-les-Trois-Château 26130 , Mme Annie Y..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 , M. Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme...
