| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juin 1987, CETATEXT000008281630

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281630
Date de la décision : 23/06/1987
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Annulation - Exploitation de carrières.

44-02-02-01-02 Du fait de l'intervention d'une autorisation tacite d'exploitation de carrière, et alors qu'aucune mesure de publicité de cette dernière n'était prévue, l'autorité administrative s'est trouvée dessaisie et elle ne pouvait, même dans le délai du recours pour excès de pouvoir, revenir sur cette autorisation ; ainsi des prescriptions nouvelles plus restrictives sont annulables.

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Références :

Décret 79-1108 du 20 décembre 1979 art. 33

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-06-23;cetatext000008281630