| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 1987, CETATEXT000008275824

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275824
Date de la décision : 19/02/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir sursis à exécution

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Analyses

COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Titre de recette - Recevabilité des conclusions aux fins de sursis à exécution.

18-03-02, 54-03-03-01 Un titre de recette [ordre de versement ou ordre de reversement] constitue une décision administrative susceptible de faire l'objet d'une demande de sursis à l'exécution, en dépit de l'absence d'effet directement exécutoire de cet acte [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Sursis à l'exécution d'un titre de recette.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-02-19;cetatext000008275824