| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1987, CETATEXT000008281634

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281634
Date de la décision : 11/06/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Rejet - Exploitation d'un chantier.

44-02-02-01-02 Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ; par suite, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, pour ce motif, de l'illégalité de l'arrêté préfectoral concernant l'exploitation d'un chantier.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-06-11;cetatext000008281634