| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 11 juin 1987, CETATEXT000008281646

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281646
Date de la décision : 11/06/1987
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES - Autorisation de divergence d'un réacteur nucléaire - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

44-03, 54-01-01-02 Irrecevabilité d'un recours dirigé contre l'acte par lequel le ministre de l'Industrie autorise la divergence et la montée en puissance d'un réacteur nucléaire, compte tenu du caractère superfétatoire de cette autorisation, qui n'est prévue par aucun texte législatif ou réglementaire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Autorisation de divergence d'un réacteur nucléaire.

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Références :

Décision ministérielle du 23 octobre 1986 industrie, PTT et tourisme décision attaquée

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-06-11;cetatext000008281646