| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 10 mars 1987, CETATEXT000008278646

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278646
Date de la décision : 10/03/1987
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Action en responsabilité décennale - Action découlant d'un marché conclu avant le transfert de compétence réalisé en faveur du département - Substitution du département à la collectivité propriétaire [article 8 de la loi du 25 janvier 1985].

23-05-03, 39-06-03-01, 54-01-05 Aux termes de l'article 8 de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985, le département est substitué à la collectivité propriétaire dans les droits et actions découlant des contrats passés par cette dernière pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis. Par suite, après la date d'entrée en vigueur de ces dispositions fixée au 1er janvier 1986, le département est substitué à un syndicat intercommunal à vocation multiple pour les actions en garantie décennale découlant d'un marché conclu par le SIVOM avant le transfert des compétences. Le SIVOM n'a plus dès lors qualité pour agir.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - Action découlant d'un marché conclu avant le transfert de compétence réalisé en faveur du département - Substitution du département à la collectivité propriétaire [article 8 de la loi du 25 janvier 1985].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Action en garantie décennale exercée par une collectivité à laquelle a été substituée une autre collectivité à la suite du transfert de compétences [article 8 de la loi du 25 janvier 1985].

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Références :

Loi 85-97 du 25 janvier 1985 art. 8

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1987-03-10;cetatext000008278646