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19-03-06-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 19 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société en nom collectif BURRUT ET COMPAGNIE ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société en nom collectif BERRUT ET COMPAGNIE dont...

19-03-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par la société à responsabilité limitée Françoise MONTAGUE ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société Françoise MONTAGUE dont le siège social...

19-04-01-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Gipoulon...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour M. X... ; Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. X... demeurant ... par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat au Conseil d'Etat et...

14-04-02-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 -... ...M. Gipoulon...VU l'ordonnance en date du 2 décembre 1988 par laquelle le président de la 2ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la société à responsabilité limitée "LA MAIN NOIRE" ; VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la SARL "LA MAIN NOIRE" dont le siège...

54-06-06-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Respect d'une réglementation... ...M. Gipoulon...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la société à responsabilité limitée "LA MAIN NOIRE", à l'enseigne de la Main Jaune dont le siège social se trouve ... par Me LEPAGE-JESSUA, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 août 1989 et le 30 octobre 1989 ; la société demande à la cour d'annuler le jugement du 4 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Gipoulon...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société "WESTON HYDE PRODUCTS LIMITED" actuellement dénommée "Maraval" dont le siège social est Riverhead Sevenoaks Kent TN13 2DS Grande-Bretagne ; ils ont été enregistrés les 22 décembre 1989 et 26 février 1990 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rehaussements...

...M. GIPOULON...VU l'arrêt de la cour administrative d'appel en date du 10 juillet par lequel la cour a ordonné, avant dire droit sur les conclusions du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET un supplément d'instruction aux fins de communiquer au ministre le mémoire de M. X... enregistré le 3 mai 1990 dans lequel il fait valoir une demande de compensation concernant l'imposition des revenus de capitaux mobiliers pour l'année 1979 ; VU le mémoire présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES...

54-08-01-03-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE... ...M. Gipoulon...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés pour M. Fred X... demeurant BP 1701 à Papeete par la SCP RICHE, BLONDEL, THOMAS, RAQUIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 27 décembre 1989 et 12 mars 1990 ; M. X... demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 26 septembre 1989 ; à titre principal de condamner le Territoire...

28-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL DE DIRECTION ET A LA COMMISSION PARITAIRE DE L'I.E.P. PARIS -Règles... ...M. Gipoulon...VU la requête présentée par l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES de Paris, ..., représenté par son directeur ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 avril 1990 ; l'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 24 et 25 janvier 1990 pour la désignation des...

18-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CONTROLE DES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES PAR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES... ...M. Gipoulon...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 avril 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement du 25 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 21 juin 1993 du président du CONSEIL REGIONAL DE LA GUADELOUPE ayant mis fin aux...