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60-04 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. ... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Six-Fours-les-Plages à lui payer la somme de 847 762, 60 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2017 ainsi que des intérêts capitalisés, en réparation de son préjudice résultant de deux accidents de service survenus les 26 mars 2007 et 21 janvier 2010. Par un jugement n° 1801194 du 4...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'ordonner avant dire droit si nécessaire, une expertise médicale et de condamner l'assistance publique - hôpitaux de Marseille APHM à l'indemniser des préjudices subis dans le cadre de sa prise en charge médicale par le centre hospitalier de la Timone à Marseille. Par un jugement n...

19-01-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS François Perrino Holding a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1900948 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. 36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. -... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n°18-ARR-DRH-066 du 28 février 2018 par lequel le maire du Pradet l'a placé, à compter du 1er juillet 2018, en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration en raison de l'absence d'emploi vacant dans la commune, ensemble la décision du 18 juin 2018 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Tombolo Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1901951 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA G... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n°1903806 du 11 octobre 2021, le tribunal a dit n'y avoir lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2014 à hauteur de 523 euros de droits et de 54 euros d'intérêts de retard et a rejeté le surplus des...

19-04-02-01-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Corsica Sole 6 a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d'une somme de 321 807 euros au titre d'un crédit d'impôt sur les sociétés constitué pour l'exercice clos le 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900975 du 19 octobre 2021, le tribunal a admis au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater E du code général des...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler son évaluation annuelle du 14 octobre 2020 au titre de l'année 2019 en qualité d'agent de maitrise principal au sein du département du Var. Par un jugement n°2003548 du 20 octobre 2021, le tribunal a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, M. A... C..., représenté par Me Varron Charrier, demande à la Cour : 1...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur la même...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Gilles TAORMINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, ou, à titre subsidiaire, la réduction en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, consécutivement à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sur la même...