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36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejeté son recours du 20 février 2018 en tant qu'elle l'exclut de l'accès au grade de cadre de santé stagiaire ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial a implicitement rejet...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 26 février 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté n°19-261068 du 3 décembre 2019 du préfet de la Drôme portant refus de titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry 69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 19 janvier 2021 par lesquelles le préfet de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain : - à titre principal, de lui délivrer un titre de...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de condamner le centre hospitalier de Valence à lui verser la somme totale de 104 297 euros, en réparation des conséquences dommageables qu'elle estime avoir subies du fait de l'absence de reclassement entre juin 2013 et août 2017. 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel la préfète de la Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de la Loire, à titre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire, en cas d'annulation pour un motif de légalité externe, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation...