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36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon Le Chambon-Feugerolles l'a licenciée pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision du 8 juillet 2019 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au directeur du Centre hospitalier Georges Claudinon de la réintégrer dans le délai d'un mois, sous...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 en tant que la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 2100081 du 16...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne l'a exclue de ses fonctions pour une durée de dix jours ; 2° de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901782 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association citoyenne Bresse et Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé la manifestation " Mondial du quad - 12 heures de Pont-de-Vaux " du 22 au 25 août 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906536 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I° Par une requête n° 2102342 enregistrée, M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté n° 2021-GEC 74 du 26 février 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a retiré son précédent titre de séjour, a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour, l'a obligé à quitter le...

36-11-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. - Personnels... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Saint-Etienne l'a suspendu de ses activités chirurgicales ; 2° d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de le réintégrer, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la...

135-05-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... J..., Mme R... I..., Mme E... L..., M. A... Q..., M. G... C..., Mme P... D..., M. M... J..., Mme F... K..., M. O... N..., M. C... H... et la commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès Ardèche ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la délibération n° 2019-005 du 7 février 2019 portant réorganisation des services de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche...

...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a prononcé son licenciement en raison de la suppression de son emploi ; 2° de condamner la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi ; 3° de mettre à la charge de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche une somme de 3 000 euros au...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une carte de...

335-05 Étrangers. - Réfugiés voir : Asile et apatrides. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 28 octobre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 2° d'annuler la décision du même jour par laquelle la même...