La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Gilles FEDI - page 4

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 23 juin 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2° d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2021, par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an, et a fixé le pays de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1901411, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de juger que son état de santé lié à l'accident du 8 avril 2014 est consolidé à la date du 30 novembre 2014 et que le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulte s'élève à 8 % ; 2° de condamner solidairement la région Auvergne-Rhône-Alpes et le lycée Claude Bernard à lui verser la somme...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 janvier 2019 par laquelle le maire de Châtillon-sur-Chalaronne l'a exclue de ses fonctions pour une durée de dix jours ; 2° de mettre à la charge de la commune de Châtillon-sur-Chalaronne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901782 du 8 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a...

36-07-065 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Comités d'hygiène et de sécurité. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la circulaire n° 19-02 du 11 janvier 2019 par laquelle la directrice générale des Hospices civils de Lyon HCL a fixé la répartition des sièges au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de ses différents sites ; 2° de mettre une somme de 2 500 euros à la...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association citoyenne Bresse et Saône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de l'Ain a autorisé la manifestation " Mondial du quad - 12 heures de Pont-de-Vaux " du 22 au 25 août 2019 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1906536 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon. 1° d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à la préfète de la Loire : - si la décision...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Gilles FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui...