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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 septembre 1997, 182863

...M. Gervasoni... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... élisant domicile au secrétariat général pour les affaires régionales situé ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 mars 1994 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 106418

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1989 et 26 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 110939

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu l'ordonnance du 9 octobre 1989, enregistrée le 13 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 114846

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 1990 et 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 124352

...M. Gervasoni... 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ...Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X... demeurant au lotissement "Marie Bouillard" à Monsols 69860 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 avril 1990 par lequel le préfet du Rhône a modifié le règlement du lotissement "Marie Bouillard" ; 2° d'annuler pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 132480

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1991 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy X..., demeurant au lieu-dit "Les Charmettes" à Villeneuve-de-Marc 38440 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 141939

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur général, sous le timbre du centre de gestion de Bordeaux des pensions et allocations, dont le siège est ... Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 150389

...M. Gervasoni... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1993 et 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE POMMEUSE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POMMEUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 1993 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 160935

...M. Gervasoni... 135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ...Vu l'ordonnance, en date du 10 août 1994, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Etienne X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 30 juin 1994...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 167579

...M. Gervasoni... 36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X... demeurant au lieu-dit "La Cour Gaillard" à Suce-sur-Erdre 44240 ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer tendant à l'annulation de l'arrêt du 25 octobre 1990 de la cour administrative...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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