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...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2201269 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2102820 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement. Par un jugement n° 2202794 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée du 24 novembre 2021 en tant qu'elle maintient des tarifs supérieurs à ceux des deux cent quatre-vingt-six produits dont...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2302717 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. D.... Mme B... E... a demandé au...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée par la décision n° 2021000230 du 8 décembre 2021 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par un jugement n° 2201993 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif préalable formé à l'encontre de la sanction qui lui a été infligée par la décision n° 2021000231 du 8 décembre 2021 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Par un jugement n° 2202009 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence régionale de santé ARS de Normandie l'a mis en demeure de régulariser la situation de son officine de pharmacie au regard de la localisation du lieu de stockage utilisé pour son activité de vente en ligne de médicaments et en ce qui concerne le nombre de pharmaciens requis en raison de l'importance du chiffre d'affaires de l'officine. Par un...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Guss a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 mai 2019 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle CLAC Ouest du 19 décembre 2018 lui infligeant un blâme et une pénalité financière de 5 000 euros. Par un jugement n° 1906386 du 28 févier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la SAS Guss...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, désormais dénommée Relyens Mutual Insurance Relyens, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'ordre à recouvrer exécutoire n° 2020-1167 émis le 21 septembre 2020 à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Oniam aux fins de recouvrement d'une somme de 474 486,34 euros, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Grèce comme pays de destination. Par un jugement n° 2401607 du 15 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative a rejeté la...