Recherche de qui ont été rapportées par M. Georges-Vincent VERGNE dans la jurisprudence francophone

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite portant sur des parcelles d'une surface totale de 71 hectares 72 ares situées sur le territoire de la commune de Melgven 29,C... et d'enjoindre au préfet de la région Bretagne de publier le récépissé prévu à l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime. Par un...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa " gestion menottée " et d'enjoindre à cette autorité d'ordonner la levée de cette mesure. Par un jugement n° 2101018 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé la décision contestée. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler sa carte de résident. Par un jugement n° 2300455 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. B... A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. B... A..., représenté par Me Pereira, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 10 octobre...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 24NT00300 du 12 février 2024, le président de la cour administrative de Nantes a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative afin qu'il soit statué sur la demande de M. A... B... tendant à ce que soit assurée l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel n° 22NT03610 du 24 mars 2023 prononçant, d'une part, l'annulation de la décision du 1er juin 2022 par laquelle le directeur du directeur du groupe hospitalier Bretagne Sud a...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2216041 du 2 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes C... et E... D... et M. B... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier Pierre Le Damany de Lannion CH de Lannion à leur verser une somme totale de 101 510,60 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, pour l'indemnisation des préjudices et frais ayant résulté de la prise en charge hospitalière fautive de Mme C... D.... Par un jugement n° 2001814 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier I... a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de neuf mois. Par un jugement n° 2100264 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, Mme C... B..., représentée par Me Gisserot, demande...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de restituer son matériel informatique et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son ordinateur personnel. Par un jugement n° 2101885 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire enregistrés les...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête enregistrée sous le n° 2300227, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office s'il n'exécute pas lui-même cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2302090 du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de M. D... A...