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15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. - Application du droit de l’Union européenne par le juge administratif français. -... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme O... E..., Mme M... P..., Mme N... H..., M. C... I..., Mme L... F..., M. J... B..., M. S... A..., M. K... G..., Mme Q... G... et M. R... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une centrale d'enrobage à chaud et...

44-006-03-02 Nature et environnement. 44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'indivision F..., Mme A... F..., Mme B... F..., Mme C... F... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Gard a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Domazan, ainsi que la décision du 3 février 2017 rejetant leur recours gracieux form...

335-03-02-01-01-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. -... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... M'Houmadi a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système...

48-01-02 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille a refusé de lui communiquer le rapport circonstancié de l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014 et d'enjoindre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, d'une part, de faire constater, par tous moyens mis à sa...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré devant le tribunal administratif de Nice comme prévenues d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques la société civile immobilière SCI Cap Rochers et Mme A... B..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 30 mai 2017...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques Mme G... D..., M. F... et Mme A... C... et Mme E... C..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-03-06 Procédure. - Procédures de... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré devant le tribunal administratif de Marseille comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques M. B... E..., Mme E..., M. C... F... et Mme D... A..., sur le fondement d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 octobre 2017...

54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Georges GUIDAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite. Par un jugement n° 2002211 du 10 novembre 2020, le tribunal...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...M. Georges GUIDAL...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 19MA05509 du 9 juillet 2021. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2021 présentée par la ministre de la transition écologique. Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel...