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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 17 septembre 2021, 19MA04345

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19MA04345
Numéro NOR : CETATEXT000044061038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2021-09-17;19ma04345 ?

Analyses :

Procédure - Incidents - Désistement.


Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 22 février 2017 par laquelle le général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, ne l'a pas autorisé à intégrer la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et, d'autre part, la décision du 24 avril 2017 par laquelle le médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon a refusé de réviser sa déclaration d'inaptitude à l'engagement.

Par un jugement n° 1702394 du 19 juillet 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 septembre 2019, le 1er juin 2020 et le 20 mai 2021, M. A..., représenté par Me Pons, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juillet 2019 ;

2°) d'annuler la décision du 22 février 2017 du général, commandant adjoint de la région d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault et la décision du 24 avril 2017 du médecin général inspecteur, directeur régional du service de santé des armées de Toulon ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, comprenant les frais d'expertise ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 22 février 2017 est entachée d'un vice d'incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- en estimant qu'une inaptitude physique faisait obstacle à ce qu'il intègre la période militaire d'initiation ou de perfectionnement l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à ce qu'il soit sursis à statuer sur la requête et à titre subsidiaire à son rejet.

Il soutient que :

- les discordances relevées dans les certificats d'aptitude médicale produits par le requérant justifient un nouvel examen de sa situation par les autorités médicales compétentes et le sursis à statuer dans l'attente de cet examen ;

- en tout état de cause les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2021, M. A... déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de M. Chanon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 6 août 2021 au greffe de la Cour, postérieurement à l'enrôlement de l'affaire, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2021, où siégeaient :

- M. Pocheron, président de chambre,

- M. B..., président assesseur,

- Mme Marchessaux, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2021.

3

N° 19MA04345

bb


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. POCHERON
Rapporteur ?: M. Georges GUIDAL
Rapporteur public ?: M. CHANON
Avocat(s) : VERBATEAM

Origine de la décision

Formation : 7ème chambre
Date de la décision : 17/09/2021
Date de l'import : 28/09/2021

Fonds documentaire ?: Legifrance

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