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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 06 décembre 1990, 89PA02259
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Geneste...Vu la requête présentée par la société Scanner Offset Service dont le siège social est ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 juin 1989 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8700671/3 du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979, 1980 et 1981 ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 16 octobre 1990, 89PA00887
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Geneste...VU l'ordonnance du 5 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88.906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par M. Jean-Louis ATTYASSE ; VU la requête présentée par M. Jean-Louis ATTYASSE demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 1986, CETATEXT000008248009
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -Adoption... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 février 1986, CETATEXT000008244835
16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Vacance d'un siège - Remplacement par le suivant de liste article L. 270 du... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 28 novembre 1985, CETATEXT000008280033
19-04-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1985, CETATEXT000008271438
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Concurrence entre les pouvoirs de police... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1985, CETATEXT000008271443
16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Concurrence entre les pouvoirs de police... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1985, CETATEXT000008293509
54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - 54-07-01-01, 66-07-02... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 01 février 1985, CETATEXT000008251645
17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Geneste
| France, Tribunal administratif de Versailles, 18 janvier 1985, CETATEXT000008246442
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Geneste
