| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1985, CETATEXT000008293509
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293509
Date de la décision : 03/05/1985
Sens de l'arrêt : Rejet rejet surplus incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux
Analyses
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE.
54-07-01-01, 66-07-02 Autorisation tacite de licenciement pour cause économique. Saisine de l'autorité administrative consécutive à une décision initiale de rejet. Demande nouvelle ou recours gracieux. Cas dans lequel la "demande" n'est pas produite devant le juge. Il appartient au juge saisi d'un recours en excès de pouvoir contre la décision par laquelle l'autorité administrative aurait tacitement autorisé le licenciement pour cause économique du salarié requérant de vérifier d'office l'existence de la décision. Dans le cas où la nouvelle "demande" formée à la suite d'une décision initiale de rejet n'est pas versée au dossier de l'instance, il n'est pas établi qu'elle repose sur un changement de circonstances. Par suite, le juge constate d'office l'inexistence de la décision tacite, laquelle n'est pas susceptible de naître du recours gracieux ainsi formé.
TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Champ d'application.
Références :
Code du travail L321-9
Décision implicite directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne décision attaquée
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-05-03;cetatext000008293509
