| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 mars 1986, CETATEXT000008248009

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008248009
Date de la décision : 20/03/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Adoption du budget - Cas dans lesquels le budget n'est pas voté en équilibre réel.

16-02-06, 16-09-01-01, 18-02-05 Lorsqu'il estime que le budget communal n'a pas été adopté en équilibre réel, le Commissaire de la République n'est pas recevable à déférer directement au tribunal administratif, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, la délibération portant adoption du budget.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Délibération adoptant le budget - Cas où le budget n'est pas voté en équilibre réel - Annulation demandée par le Commissaire de la République.

COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.

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Références :

Délibération du 04 décembre 1985 conseil municipal de Trappes
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 8, art. 3, art. 2 par. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-03-20;cetatext000008248009