| France, Tribunal administratif de Versailles, 14 juin 1985, CETATEXT000008271443
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008271443
Date de la décision : 14/06/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer irrecevabilité annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-01-01, 44-02-02-01, 49-03-03-01, 68-03-05 Sauf urgence, l'autorité administrative ne peut légalement user de ses pouvoirs de police générale pour intervenir dans un domaine objet d'une police spéciale dans le cas où cette dernière prend en considération les motifs de police générale. Par suite, et en application d'une part des articles 26 et 1er de la loi du 19 juillet 1976 et d'autre part, s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols opposable, des articles R442-2 c], R442-6 et L480-1 et suivants du code de l'urbanisme, le maire de Saint-Brice-sous-Forêt était incompétent pour prescrire, pour des motifs de sécurité et de salubrité publiques, lesquels motifs sont au nombre de ceux pris en considération par les dispositions en cause de la loi sur les installations classées et du code de l'urbanisme, la fermeture d'une décharge.
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - SUSPENSION DES TRAVAUX.
Références :
Arrêté du 07 mai 1982 maire de Saint-Brice-sous-Forêt décision attaquée
Arrêté du 06 juillet 1982 maire de Saint-Brice-sous-Forêt décision attaquée annulation
Code de l'urbanisme R442-2, R442-6, R480-1
Code des communes L131-2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 26
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-06-14;cetatext000008271443
