| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 février 1986, CETATEXT000008244835

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008244835
Date de la décision : 06/02/1986
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Vacance d'un siège - Remplacement par le suivant de liste [article L - 270 du code électoral issu de la loi du 19 novembre 1982] - Proclamation par le maire - Délai de recours contentieux.

16-02-01, 28-08-01 Les dispositions du code électoral sont applicables aux proclamations de conseillers municipaux effectuées par le maire en application de l'article L. 270 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 novembre 1982. Par suite les réclamations des électeurs doivent - dans le cas où elles n'ont pas été portées au procès-verbal - être formées dans le délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du même code. Irrecevabilité d'une requête enregistrée le 16 décembre 1985 dès lors que le procès-verbal d'installation du 21 septembre 1985 a été affiché le jour même.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Communes de 3500 habitants et plus - Vacance d'un siège de conseiller municipal - Application de l'article L - 270 du code électoral - Proclamations effectuées par le maire - Délais de recours.

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Références :

Code électoral L270, R119
Loi 82-974 du 19 novembre 1982

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-02-06;cetatext000008244835